ENTENTE ENTRE LE CONSEIL RÉGIONAL DE LA VALLÉE D’AOSTE, LE PARLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE ET LE PARLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA,INSTITUANT UN COMITÉ DE COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE
PRÉAMBULE
Les sessions bilatérales des comités mixtes liant le Conseil régional de la Vallée d’Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique, le Parlement de la République et Canton du Jura, tenues ces dernières années, ont fait apparaître l’utilité d’une confrontation simultanée des points de vue des trois assemblées sur les principaux thèmes étudiés.La réunion de travail des Présidents des assemblées du Val d’Aoste, de la Communauté française de Belgique et du Canton du Jura, tenue à Aoste le 18 juillet 2000, a permis de souligner les différentes raisons d’établir un comité mixte triangulaire remplaçant les différents comités mixtes bilatéraux : élargir et approfondir les débats afin de renforcer la coopération entre les entités tout en maintenant ouverte la possibilité d’adopter des résolutions bilatérales.
Le Président du Conseil régional de la Vallée d’Aoste, le Président du Parlement de la Communauté française de Belgique et la Présidente du Parlement de la République et Canton du Jura présenteront à leur assemblée respective les statuts en annexe créant le Comité de coopération interparlementaire.
STATUTS
Article 1er
Le Comité de coopération interparlementaire est un comité de
travail permanent composé en nombre égal de représentants du
Conseil régional de la Vallée d’Aoste, du Parlement de la
Communauté française de Belgique et du Parlement de la République
et Canton du Jura.
Article 2
Le Comité a pour objet le développement de la coopération
interparlementaire entre les trois assemblées en vue du
renforcement des liens entre les ressortissants de la Vallée
d’Aoste, de la Communauté française Belgique et du Canton du
Jura.
A cette fin, il peut recommander aux gouvernements et aux
assemblées de la Vallée d’Aoste, de la Communauté française de
Belgique et du Canton du Jura, toutes initiatives ou mesures
propres à développer une politique de coopération, dans le cadre
des compétences des trois assemblées.
Enfin, il peut jouer le rôle d’organe de consultation en vue
d’établir des positions communes vis-à-vis des organisations
internationales de parlementaires.
Article 3
Statuant à l’unanimité, le Comité peut décider de s’élargir à
d’autres assemblées.
Article 4
Le Comité se compose d’au moins cinq parlementaires de la Vallée
d’Aoste, cinq parlementaires de la Communauté française de
Belgique, cinq parlementaires de la République et Canton du Jura.
Les trois présidents d’assemblée sont membres d’office du Comité.
La composition du Comité reflète, de part et d’autre, l’équilibre
des différentes formations politiques des assemblées. Il est
désigné quatre parlementaires suppléants par délégation. Les
délégués suppléants peuvent assister aux sessions du Comité.
Chacune des délégations peut se faire assister d’experts non
parlementaires.
Article 5
Le Comité tient successivement, dans la Vallée d’Aoste, dans la Communauté française de Belgique et dans le Canton du Jura, une session ordinaire tous les ans. Il est convoqué à l’invitation conjointe des présidents des trois délégations.
Le Comité est présidé par le chef de la délégation du pays hôte.
Un sous-comité, placé sous l’autorité des trois présidents, composé de deux parlementaires de chacune des assemblées, assistés d’un fonctionnaire de chaque assemblée, est chargé d’assurer le suivi et la préparation des travaux du Comité tant au plan politique qu’administratif.
Article 6
Toute résolution est prise à la majorité absolue des membres présents dans chacune des trois délégations.
Par ailleurs, en accord avec les trois délégations et pour ce qui concerne des compétences qui leur sont communes, deux délégations peuvent adopter des résolutions bilatérales, à la majorité absolue des membres présents dans chacune de ces deux délégations.
Article 7
Le secrétariat du Comité et la rédaction des procès-verbaux sont confiés au service compétent de chacune des assemblées.
Article 8
La présente Entente remplace les différentes Ententes bilatérales liant les Parlements de la Vallée d’Aoste, de la Communauté française de Belgique et du Canton du Jura.
Article 9
Les présents statuts sont adoptés par les trois assemblées signataires.
