Loi régionale 20 janvier 2005, n. 1 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 1 du 20 janvier 2005,

portant mesures en vue de l'entretien de la législation régionale. Modification et abrogation de lois et de dispositions régionales.

(B.O. n° 6 du 8 février 2005)

Art. 1er

(Dispositions en matière d'organisation administrative de la Région. Modification de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956) (1)

Art. 2

(Dispositions en matière de fourniture gratuite des manuels scolaires. Modification des lois régionales n° 40 du 11 août 1975 et n° 46 du 7 août 1986)

1. (2)

2. (3)

3. (4)

4. (5)

Art. 3

(Dispositions en matière d'hélisurfaces. Modification de la loi régionale n° 15 du 4 mars 1988) (6)

Art. 4

(Dispositions en matière de travaux forestiers. Modification de la loi régionale n° 44 du 27 juillet 1989) (7)

Art. 5

(Dispositions concernant la Fondation Institut Musical de la Vallée d'Aoste. Modification de la loi régionale n° 8 du 17 mars 1992) (8)

Art. 6

(Dispositions en matière de soutien aux initiatives à caractère culturel ou scientifique. Modification de la loi régionale n° 69 du 20 août 1993)

1. (9)

2. (10)

3. (11)

4. (12)

Art. 7

(Actions de soutien pour l'essor des espaces naturels protégés. Modification de la loi régionale n° 75 du 9 décembre 1994)

1. (13)

2. (14)

Art. 8

(Dispositions en matière d'attribution, de détermination des loyers et de gestion des logements sociaux. Modification de la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1995)

1. (15)

2. (16)

3. (17)

4. Les dispositions visées au troisième alinéa ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

Art. 9

(Dispositions en matière de vente du parc de logements sociaux. Modification de la loi régionale n° 40 du 4 septembre 1995) (18)

Art. 10

(Dispositions en matière d'attribution et d'exécution des travaux publics. Modification de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996)

1. (19)

2. (20)

Art. 11

(Dispositions en matière d'exploitation des caves et des tourbières. Modification de la loi régionale n° 15 du 11 juillet 1996)

1. (21)

2. (22)

Art. 12

(Disposizioni in materia di progetti linguistici in ambito scolastico. Modificazioni alla legge regionale 27 dicembre 1996, n. 50)

1. (23)

2. (24)

Art. 13

(Dispositions en matière de biens de la Région. Modification de la loi régionale n° 12 du 10 avril 1997)

1. (25)

2. (26)

3. La lettre a) du sixième alinéa de l'art. 13 de la LR n° 12/1997 est abrogée.

Art. 14

(Dispositions en matière de transports publics réguliers. Modification de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997)

1. (27)

2. (28)

3. (29)

4. (30)

5. (31)

6.

a) (32)

b) (32a)

7. (33)

8. (34)

9. (35)

10. (36)

11. (37)

12. Les dispositions visées au onzième alinéa de la présente loi sont également applicables au titre des services effectués, de quelque manière que ce soit, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi par les sujets titulaires des contrats de service en cours de validité à ladite date.

13. (38)

14. (39)

Art. 15

(Dispositions en matière d'aide aux activités théâtrales. Modification de la loi régionale n° 45 du 19 décembre 1997)

1.

a) (40) ;

b) (41);

c) (42) ;

d) (43).

Art. 16

(Dispositions en matière d'urbanisme et de planification territoriale. Modification de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998)

1. (44)

2. La lettre c) du deuxième alinéa de l'art. 34 de la LR n° 11/1998 est abrogée.

3. (45)

4. (46)

5. (47)

6. (48)

7. (49)

8. (50)

9. (51)

10. (52)

11. (53)

12. (54)

13. (55)

14. (56)

15. (57)

16. (58)

Art. 17

(Dispositions en matière de facilités de crédit en faveur de l'artisanat. Modification de la loi régionale n° 30 du 11 mai 1998)

1. (59)

2. (60)

Art. 18

(Dispositions en matière de financement de la Conférence permanente pour la sauvegarde de la langue et de la culture walser. Modification de la loi régionale n° 47 du 19 août 1998) (61)

Art. 19

(Prorogation des délais relatifs aux obligations diverses des collectivités locales. Modification de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 et dispositions en matière de finances locales)

1. (62)

2. (63)

3. (64)

4. (64a)

5. (64b)

5 bis. [L'excédent peut être utilisé tant pour la restitution du capital résiduel que pour le remboursement des intérêts et pour le paiement des indemnisations liées à l'extinction anticipée des emprunts et des prêts obligataires.] (64c)

5 ter. [L'endettement des collectivités locales valdôtaines est admis dans les limites prévues par les dispositions en vigueur. Aux fins de la définition du rapport entre les recettes et les intérêts passifs, il y a lieu de calculer le total des recettes des titres I, II et III, pour les Communes, et des titres I et II, pour les Communautés de montagne, en attribuant aux virements régionaux sans destination sectorielle obligatoire alloués au sens de l'art. 5 de la loi régionale n° 48 du 20 décembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales) 20 p. 100 de leur valeur monétaire.] (64d)

5 quater. [Les dispositions visées à la deuxième phrase du cinquième alinéa ter ci-dessus ne s'appliquent pas aux emprunts à contracter aux fins de la réalisation d'actions financées par le FoSPI dans le cadre des plans 2010/2012 et 2011/2013] (64e).

5 quinquies. [En cas d'emprunts à contracter aux fins de la réalisation d'actions financées par le FoSPi dans le cadre des plans 2012/2014 et 2013/2015, le pourcentage à appliquer dans le calcul visé à la deuxième phrase du cinquième alinéa ter ci-dessus s'élève à 60 p. 100.] (65)

Art. 20

(Dispositions en matière de destination de la « Maison Barillier ». Modification de la loi régionale n° 5 du 27 janvier 1999) (66)

Art. 21

(Dispositions en matière de service hydrique intégré. Modification de la loi régionale n° 27 du 8 septembre 1999)

1. (67)

2. (68)

3. (69)

4. (70)

5. (71)

Art. 22

(Dispositions en matière d'organisation sanitaire. Modification des lois régionales n° 5 du 25 janvier 2000 et n° 41 du 4 septembre 1995)

1. (72)

2. (73)

3. Lors de la première application des dispositions visées aux premier et deuxième alinéas du présent article, le directeur général de l'Agence USL de la Vallée d'Aoste organise les élections complémentaires au sein du conseil des personnels sanitaires suivant les modalités établies par délibération du Gouvernement régional. Le mandat des membres élus suite aux élections susmentionnées a la même durée que celui des membres qui composent ledit conseil à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

4. (74)

5. L'art. 33 de la LR n° 5/2000 est abrogé.

6. (75)

7. (76)

Art. 23

(Dispositions en matière d'établissements scolaires autonomes. Modification de la loi régionale n° 19 du 26 juillet 2000) (77)

Art. 24

(Dispositions en matière de personnels ATAR. Modification de la loi régionale n° 21 du 28 juillet 2000) (78)

Art. 25

(Dispositions en matière d'urbanisme applicables en cas d'événements calamiteux. Modification de la loi régionale n° 5 du 18 janvier 2001) (79)

Art. 26

(Dispositions en matière d'aides aux entreprises touristiques, hôtelières et commerciales. Modification de la loi régionale n° 19 du 4 septembre 2001)

1. (80)

2. (81)

3. (82)

4. (83)

5. (84)

6. (85)

7. Les dispositions visées au sixième alinéa ci-dessus s'appliquent également aux autorisations déjà délivrées par le Gouvernement régional à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 27

(Sanctions administratives en matière de panification. Modification de la loi régionale n° 20 du 4 septembre 2001)

1. (86)

2. (87)

Art. 28

(Dispositions en matière de personnels du Corps forestier de la Vallée d'Aoste. Modification des lois régionales n° 23 du 4 septembre 2001 et n° 12 du 8 juillet 2002)

1. (88)

2. (89)

3. (90)

Art. 29

(Dispositions en matière de composition de la Commission régionale de l'artisanat. Modification de la loi régionale n° 34 du 30 novembre 2001)

1.

a) (91)

b) (92)

Art. 30

(Dispositions en matière de réorganisation des services de Chambre de commerce de la Vallée d'Aoste. Modification de la loi régionale n° 7 du 20 mai 2002)

1. (93)

2. (94)

3. En ce qui concerne la composition numérique du Conseil de la Chambre valdôtaine des entreprises et des activités libérales - Camera valdostana delle imprese e delle professioni et les modalités de nomination du président du Conseil des commissaires aux comptes, les actes pris par l'Administration régionale et par les organes de la Chambre depuis l'entrée en vigueur de la LR n° 7/2002 demeurent valables.

Art. 31

(Dispositions en matière de centres d'hébergement de plein air. Modification de la loi régionale n° 8 du 24 juin 2002)

1. (95)

2. (96)

3. (97)

4. (98)

5. (99)

6. (100)

7. (101)

8. Le délai visé au troisième alinéa de l'art. 25 de la LR n° 8/2002 est reporté au 31 décembre 2008, sauf en cas de véhicules non immatriculés. Il n'est pas fait application aux procédures en cours et non encore achevées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi des sanctions visées au deuxième alinéa de l'art. 14 de la LR n° 8/2002, limitativement aux violations des dispositions du premier alinéa de l'art. 3 de ladite loi.

9. Sans préjudice de l'application des dispositions du titre VIII de la LR n° 11/1998, les titulaires des centres d'hébergement de plein air sont tenus d'éliminer les équipements fixes et les structures à usage d'habitation situés à l'intérieur de ceux-ci pour lesquels le titre d'urbanisme requis aux termes des dispositions en vigueur n'a pas été délivré.

Art. 32

(Dispositions en matière d'aides à la réalisation d'actions en matière de construction sociale conventionnée. Modification de la loi régionale n° 5 du 28 février 2003)

1. (102)

2. (103)

3. (104)

4. (105)

5. (106)

6. (107)

7. (108)

8. (109)

9. (110)

10. Les dispositions visées aux sixième, septième et huitième alinéas du présent article s'appliquent également aux demandes d'aide déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 33

(Dispositions en matière de mesures régionales pour l'essor des entreprises artisanales. Interprétation authentique de l'art. 26 de la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003)

1. Au premier alinéa de l'art. 26 de la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003 (Mesures régionales pour l'essor des entreprises industrielles et artisanales), doivent être compris au nombre des bénéficiaires des aides prévues audit alinéa les consortiums et les sociétés consortiales immatriculés à la section séparée du registre régional des métiers, au sens du deuxième alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 34 du 30 novembre 2001 (Nouvelle réglementation de l'artisanat. Abrogation de lois régionales en la matière).

Art. 34

(Dispositions en matière de contrôles techniques sur les remontées mécaniques. Modification de la LR n° 21/2003) (111)

Art. 35

(Dispositions en matière de mesures de promotion des sports. Modification de la loi régionale n° 3 du 1er avril 2004)

1. (112)

2. (113)

3. (114)

4. (115)

5. (116)

Art. 36

(Dispositions en matière de réglementation de la profession de gardien de refuge de montagne. Modification de la loi régionale n° 4 du 20 avril 2004) (117)

Art. 37

(Dispositions en matière d'usages forestiers)

1. L'adoption par les collectivités locales et les consorteries des actes concernant les usages forestiers est subordonnée à l'avis favorable de la structure régionale compétente en matière de forêts ; si ce dernier n'est pas intervenu dans le délai de trente jours à compter de la requête y afférente, l'avis est réputé donné et lesdits actes peuvent être adoptés.

Art. 38

(Dispositions en matière de transfert de la quote-part du Fonds national pour la montagne)

1. La quote-part du Fonds national pour la montagne visé à l'art. 2 de la loi n° 97 du 31 janvier 1994 (Nouvelles dispositions en faveur des zones de montagne) qui revient à la Région est transférée aux Communautés de montagne, en tant qu'instances chargées de l'application de la politique régionale en matière de montagne, aux termes du deuxième alinéa de l'art. 71 de la LR n° 54/1998.

2. Ladite quote-part est répartie entre les Communautés de montagne suivant les modalités et les critères visés au troisième alinéa de l'art. 13 de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales).

Art. 39

(Dispositions en matière de rémunération des membres de l'Agence régionale pour les rapports avec les syndicats)

1. Les indemnités et les jetons de présence dus, respectivement, au président et aux membres du comité de direction de l'Agence régionale pour les rapports avec les syndicats instituée au sens de l'art. 46 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 (Réforme de l'organisation de l'administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel), tel qu'il a été modifié par l'art. 2 de la loi régionale n° 3 du 21 janvier 2003, sont fixés par délibération du Gouvernement régional prise dans les limites des crédits disponibles au budget.

Art. 40

(Dispositions en matière de mesures en faveur de l'essor des installations à câble)

1. Les aides objet des demandes déposées à compter du 1er janvier 2000 au sens des lois régionales n° 42 du 7 août 1986 (Octroi d'aides pour l'aménagement d'installations d'enneigement artificiel) et n° 8 du 27 février 1998 (Actions régionales en faveur de l'essor des transports par câble et des structures y afférentes), peuvent être intégrées, dans les limites des crédits disponibles au budget, aux termes de la loi régionale n° 8 du 18 juin 2004 (Mesures régionales en faveur de l'essor des installations à câble et des structures de service y afférentes), et ce, selon les modalités et les critères établis par délibération du Gouvernement régional. À cet effet, les intéressés doivent présenter une demande à la structure régionale compétente en matière d'aides aux installations à câble au plus tard le trentième jour qui suit la date de publication de ladite délibération au Bulletin officiel de la Région.

Art. 41

(Dispositions en matière de reconnaissance des conditions techniques et professionnelles requises en vue de l'exercice de l'activité de mise en œuvre des installations à gaz)

1. Tout sujet immatriculé au registre des entreprises en tant qu'entreprise de mise en œuvre, de transformation, d'extension et d'entretien des installations visées à la lettre e) du premier alinéa de l'art. 1er de la loi n° 46 du 5 mars 1990 (Dispositions pour la sécurité des installations) en mesure de prouver qu'à la date d'entrée en vigueur de ladite loi il a déjà exercé professionnellement l'activité de mise en œuvre des installations à gaz en qualité de titulaire d'une entreprise régulièrement immatriculée au registre des métiers, et ce, pendant au moins un an, a droit à la reconnaissance des conditions techniques et professionnelles requises en vue de l'exercice de l'activité de mise en œuvre des installations à gaz, sur présentation à la commission régionale de l'artisanat d'une demande à cet effet, au plus tard le 31 décembre 2005.

2. Tout sujet en mesure de prouver qu'il a travaillé pendant au moins deux ans en qualité d'ouvrier spécialisé dans une entreprise de mise en œuvre, de transformation, d'extension et d'entretien des installations visées à la lettre e) du premier alinéa de l'art. 1er de la loi n° 46/1990 a droit à la reconnaissance des conditions techniques et professionnelles requises en vue de l'exercice de l'activité de mise en œuvre des installations à gaz, sur présentation à la commission régionale de l'artisanat d'une demande à cet effet, au plus tard le 31 décembre 2005.

3. La reconnaissance aux sujets visés au premier et au deuxième alinéa ci-dessus des conditions techniques et professionnelles requises en vue de l'exercice de l'activité de mise en œuvre des installations à gaz est, en tout état de cause, subordonnée à la fréquentation d'un cours de recyclage professionnel d'une durée de cinquante heures au moins, organisé aux termes des dispositions en vigueur en matière de formation professionnelle.

Art. 42

(Abrogations)

1. Sont abrogées les lois régionales ci-après :

a) n° 42 du 7 août 1986 ;

b) n° 72 du 20 août 1993 ;

c) n° 29 du 4 août 1995 ;

d) n° 8 du 27 février 1998 ;

e) n° 56 du 31 décembre 1998.

2. Sont par ailleurs abrogées les dispositions ci-après :

a) art. 3 et lettre a) du premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 15 du 9 septembre 1995 ;

b) cinquième alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 1 du 19 janvier 1996 ;

c) art. 6 du règlement régional n° 5 du 2 décembre 1996 ;

d) art. 2 de la loi régionale n° 10 du 22 mars 2000.

Art. 43

(Dispositions financières)

1. Les dépenses dérivant de l'application des art. 2, 6, 7, 14 (troisième, septième, onzième et douzième alinéas), 15, 17, 18, 29, 35 (troisième alinéa), 39 et 40 sont couvertes par les crédits inscrits aux chapitres du budget pluriannuel 2005/2007 de la Région et n'altèrent pas les équilibres du budget.

(1) Article abrogé par la lettre kk) du 1er alinéa de l'art. 77 de la loi régionale no 22 du 23 juillet 2010. Remplaçait le quatrième alinéa de l'art. 70 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956.

(2) Ajoute la lettre d bis) au premier alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 40 du 11 août 1975.

(3) Ajoute l'alinéa 1 bis à l'art. 1er de la loi régionale n° 40 du 11 août 1975.

(4) Remplace l'art. 3 de la loi régionale n° 40 du 11 août 1975.

(5) Remplace l'art. 1er de la loi régionale n° 46 du 7 août 1986.

(6) Ajoute l' alinéa 5 ter) à l'art. 1er de la loi régionale n° 15 du 4 mars 1988.

(7) Modifie le deuxième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 44 du 27 juillet 1989.

(8) Remplace la lettre e) du premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 8 du 17 mars 1992.

(9) Remplace l'art. 4 de la loi régionale n° 69 du 20 août 1993.

(10) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 69 du 20 août 1993.

(11) Modifie le premier alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 69 du 20 août 1993.

(12) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 69 du 20 août 1993.

(13) Remplace l'art. 1er de la loi régionale n° 75 du 9 décembre 1994.

(14) Remplace l'art. 2 de la loi régionale n° 75 du 9 décembre 1994.

(15) Remplace le premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1995.

(16) Modifie le sixième alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1995.

(17) Remplace le troisième alinéa de l'art. 42 de la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1995.

(18) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 40 du 4 septembre 1995.

(19) Alinéa abrogé par le deuxième alinéa de l'art. 45 de la loi régionale n° 19 du 5 août 2005. Ajoutait l'alinéa 10 bis à l'art. 23 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(20) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 45 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(21) Alinéa abrogé par l'article 78 de la loi régionale n° 5 du 13 mars 2008. Remplaçait le deuxième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 15 du 11 juillet 1996.

(22) Alinéa abrogé par l'article 78 de la loi régionale n° 5 du 13 mars 2008. Ajoutait l'alinéa 2 bis à l'art. 3 de la loi régionale n° 15 du 11 juillet 1996.

(23) Remplace le premier alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 50 du 27 décembre 1996.

(24) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 50 du 27 décembre 1996.

(25) Alinéa abrogé par la lettre d) du premier alinéa de l'article 20 de la loi régionale n° 26 du 20 novembre 2006. Ajoutait l'alinéa 3bis à l'art. 6 de la loi régionale n° 12 du 10 avril 1997.

(26) Modifie le troisième alinéa de l'art. 13 de la loi régionale n° 12 du 10 avril 1997.

(27) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.

(28) Remplace le quatrième alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.

(29) Ajoute l'art. 13bis à la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.

(30) Remplace l'art. 14 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.

(31) Ajoute l'alinéa 3bis à l'art. 20 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.

(32) Modifie le deuxième alinéa de l'art. 21 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.

(32a) Modifie le cinquième alinéa de l'art. 21 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.

(33) Remplace le cinquième alinéa de l'art. 24 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.

(34) Alinéa abrogé par la lettre b) du 1er alinéa de l'article 37 de la loi régionale n° 20 du 18 avril 2008. Remplaçait l'art. 38 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.

(35) Alinéa abrogé par la lettre b) du 1er alinéa de l'article 37 de la loi régionale n° 20 du 18 avril 2008. Remplaçait l'art. 39 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.

(36) Modifie le premier alinéa de l'art. 55 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.

(37) Ajoute l'alinéa 2bis à l'art. 56 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.

(38) Remplace le premier alinéa de l'art. 61 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.

(39) Alinéa abrogé par la lettre b) du 1er alinéa de l'article 37 de la loi régionale n° 20 du 18 avril 2008. Remplaçait la lettre c) du sixième alinéa de l'art. 68 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.

(40) Modifie la lettre a) du premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 45 du 19 décembre 1997.

(41) Modifie la lettre b) du premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 45 du 19 décembre 1997.

(42) Modifie la lettre c) du premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 45 du 19 décembre 1997.

(43) Modifie la lettre d) du premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 45 du 19 décembre 1997.

(44) Modifie le deuxième alinéa de l'art. 34 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998.

(45) Alinéa abrogé par la lettre b) du troisième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 22 du 16 octobre 2006. Ajoutait l'alinéa 2 bis à l'art. 34 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998. La Cour constitutionnelle a déclaré l'inconstitutionnalité du troisième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 22 du 16 octobre 2006 (arrêt n° 164 du 18 mai 2009).

(46) Remplace le troisième alinéa de l'art. 34 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998.

(47) Remplace le quatrième alinéa de l'art. 34 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998.

(48) Ajoute l'alinéa 4 bis à l'art. 34 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998.

(49) Modifie le cinquième alinéa de l'art. 34 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998.

(50) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 35 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998.

(51) Ajoute l'alinéa 2 bis à l'art. 35 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998.

(52) Remplace le troisième alinéa de l'art. 35 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998.

(53) Modifie le quatrième alinéa de l'art. 35 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998.

(54) Modifie le deuxième alinéa de l'art. 36 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998.

(55) Modifie le quatrième alinéa de l'art. 36 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998.

(56) Remplace le quatrième alinéa de l'art. 38 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998.

(57) Ajoute l'alinéa 4 bis à l'art. 38 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998.

(58) Remplace le quatrième alinéa de l'art. 79 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998.

(59) Modifie le premier alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 30 du 11 mai 1998.

(60) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 30 du 11 mai 1998.

(61) Ajoute l'alinéa 7 bis à l'art. 4 de la loi régionale n° 47 du 19 août 1998.

(62) Modifie le premier alinéa de l'art. 118 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(63) Modifie le premier alinéa de l'art. 120 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(64) Modifie le premier alinéa de l'art. 121 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(64a) Alinéa modifié par le 1er alinéa de l'article 19 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005, par l'article 8 de la loi régionale n° 30 du 15 décembre 2006, par le premier alinéa de l'article 13 de la loi régionale n° 29 du 10 décembre 2008, par le premier alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 40 du 10 décembre 2010, par le 9ème alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 30 du 13 décembre 2011 et, en dernier ressort, abrogé par le 13e alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 31 du 21 novembre 2012.

(64b) Alinéa modifié par le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005, par l'article 8 de la loi régionale n° 30 du 15 décembre 2006, par le premier alinéa de l'article 13 de la loi régionale n° 29 du 10 décembre 2008, par le premier alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 40 du 10 décembre 2010, par le 9ème alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 30 du 13 décembre 2011 et, en dernier ressort, abrogé par le 13e alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 31 du 21 novembre 2012.

(64c) Alinéa inséré par le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi régionale n° 29 du 10 décembre 2008 et, en suite, abrogé par le 4e alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016.

(64d) Alinéa inséré par le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi régionale n° 47 du 11 décembre 2009 et, en suite, abrogé par le 4e alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016.

(64e) Alinéa inséré par l'article 6 de la loi régionale n° 21 du 23 juillet 2010 et, en suite, abrogé par le 4e alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016.

(65) Alinéa ajouté par le 1er alinéa de l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 27 juin 2012 et, en suite, abrogé par le 4e alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016.

(66) Modifie le premier alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 5 du 27 janvier 1999.

(67) Modifie le premier alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 27 du 8 septembre 1999.

(68) Remplace le troisième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 27 du 8 septembre 1999.

(69) Modifie le premier alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 27 du 8 septembre 1999.

(70) Modifie le troisième alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 27 du 8 septembre 1999.

(71) Modifie le cinquième alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 27 du 8 septembre 1999.

(72) Remplace le premier alinéa de l'art. 24 de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000.

(73) Remplace le troisième alinéa de l'art. 24 de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000.

(74) Ajoute l'alinéa 1 bis à l'art. 31 de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000.

(75) Alinéa abrogé par la lettre e) du 9e alinéa de l'article 19 de la loi régionale n° 23 du 22 décembre 2017.

(76) Alinéa abrogé par la lettre e) du 9e alinéa de l'article 19 de la loi régionale n° 23 du 22 décembre 2017.

(77) Remplace le troisième alinéa de l'art. 13 de la loi régionale n° 19 du 26 juillet 2000.

(78) Article abrogé par la lettre b) du 1er alinéa de l'article 18 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.

(79) Remplace l'art. 27 de la loi régionale n° 5 du 18 janvier 2001.

(80) Modifie l'art. 15 de la loi régionale n° 19 du 4 septembre 2001.

(81) Modifie le quatrième alinéa de l'art. 23 de la loi régionale n° 19 du 4 septembre 2001.

(82) Remplace le cinquième alinéa ter de l'art. 23 de la loi régionale n° 19 du 4 septembre 2001.

(83) Remplace la lettre b) du premier alinéa de l'art. 25 de la loi régionale n° 19 du 4 septembre 2001.

(84) Modifie le troisième alinéa de l'art. 25 de la loi régionale n° 19 du 4 septembre 2001.

(85) Ajoute l'alinéa 4 bis à l'art. 25 de la loi régionale n° 19 du 4 septembre 2001.

(86) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 16 de la loi régionale n° 20 du 4 septembre 2001.

(87) Ajoute l'alinéa 2 bis à l'art. 16 de la loi régionale n° 20 du 4 septembre 2001.

(88) Modifie le premier alinéa de l'art. 23 de la loi régionale n° 23 du 4 septembre 2001.

(89) Modifie le premier alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 12 du 8 juillet 2002.

(90) Alinéa tel qu'il a été abrogé par le deuxième alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 9 du 24 mai 2007 : Ajoutait l'alinéa 1 bis à l'art. 11 de la loi régionale n° 12 du 8 juillet 2002.

(91) Modifie la lettre a) du deuxième alinéa de l'art. 14 de la loi régionale n° 34 du 30 novembre 2001.

(92) Ajoute la lettre f bis) au deuxième alinéa de l'art. 14 de la loi régionale n° 34 du 30 novembre 2001.

(93) Modifie le deuxième alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 7 du 20 mai 2002.

(94) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 7 du 20 mai 2002.

(95) Ajoute l'alinéa 5 bis à l'art. 2 de la loi régionale n° 8 du 24 juin 2002.

(96) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 8 du 24 juin 2002.

(97) Ajoute l'alinéa 2 bis à l'art. 4 de la loi régionale n° 8 du 24 juin 2002.

(98) Remplace la lettre b) du deuxième alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 8 du 24 juin 2002.

(99) Ajoute la lettre b bis) au troisième alinéa de l'art. 14 de la loi régionale n° 8 du 24 juin 2002.

(100) Ajoute la lettre b ter) au troisième alinéa de l'art. 14 de la loi régionale n° 8 du 24 juin 2002.

(101) Ajoute la lettre b quater) au troisième alinéa de l'art. 14 de la loi régionale n° 8 du 24 juin 2002.

(102) Ajoute l'alinéa 2 bis à l'art. 5 de la loi régionale n° 5 du 28 février 2003.

(103) Modifie le troisième alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 5 du 28 février 2003.

(104) Modifie la lettre b) du premier alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 5 du 28 février 2003.

(105) Remplace le premier alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 5 du 28 février 2003.

(106) Remplace le quatrième alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 5 du 28 février 2003.

(107) Remplace le premier alinéa de l'art. 13 de la loi régionale n° 5 du 28 février 2003.

(108) Ajoute l'alinéa 1 bis à l'art. 13 de la loi régionale n° 5 du 28 février 2003.

(109) Ajoute l'art. 13 bis à la loi régionale n° 5 du 28 février 2003.

(110) Modifie le deuxième alinéa de l'art. 14 n° 5 du 28 février 2003.

(111) Article abrogé par le 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 1 du 18 janvier 2010.

(112) Modifie le cinquième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 3 du 1er avril 2004.

(113) Modifie le premier alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 3 du 1er avril 2004.

(114) Ajoute l'alinéa 7 bis à l'art. 4 de la loi régionale n° 3 du 1er avril 2004.

(115) Modifie la lettre a) du premier alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 3 du 1er avril 2004.

(116) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 24 de la loi régionale n° 3 du 1er avril 2004.

(117) Modifie le premier alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 4 du 20 avril 2004.