Loi régionale 31 mars 2003, n. 8 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 8 du 31 mars 2003,

modifiant les lois régionales n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d'Aoste) et n° 4 du 9 février 1995 (Élection directe du syndic, du vice-syndic et du conseil communal), modifiées en dernier lieu par la loi régionale n° 3 du 21 janvier 2003 (Suppression de la Commission régionale de contrôle sur les actes des collectivités locales. Dispositions en matière de contrôle préalable de légalité sur les actes des établissements publics non économiques qui dépendent de la Région).

(B.O. n° 19 du 29 avril 2003)

CHAPITRE IER - MODIFICATIONS DE LA LOI RÉGIONALE N° 54 DU 7 DÉCEMBRE 1998

IRE SECTION - MODIFICATIONS DE LA LOI RÉGIONALE N° 54 DU 7 DÉCEMBRE 1998

Art. 1er (Modification de l'art. 1er) (1)

Art. 2

(Modification de l'art. 11) (2)

Art. 3

(Modification de l'art. 16) (3)

Art. 4

(Modification de l'art. 17) (4)

Art. 5

(Remplacement de l'art. 19) (5)

Art. 6

(Insertion de l'art. 19 bis)(6)

Art. 7

(Insertion de l'art. 19 ter) (7)

Art. 8

(Insertion de l'art. 19 quater) (8)

Art. 9

(Modification de l'art. 20) (9)

Art. 10

(Remplacement de l'art. 21) (10)

Art. 11

(Insertion de l'art. 21 bis) (11)

Art. 12

(Remplacement de l'art. 22) (12)

Art. 13

(Remplacement de l'art. 23) (13)

Art. 14

(Modification de l'art. 24) (14)

Art. 15

(Modification de l'art. 26)

1. Le quatrième alinéa de l'art. 26 de la LR n° 54/1998 est abrogé.

2. (15)

3. (16)

4. (17)

Art. 16

(Remplacement de l'art. 28) (18)

Art. 17

(Modification de l'art. 30)

1. Le deuxième alinéa de l'art. 30 de la LR n° 54/1998 est abrogé.

Art. 18

(Insertion de l'art. 30 bis) (19)

Art. 19

(Insertion de l'art. 30ter) (20)

Art. 20

(Insertion de l'art. 30 quater) (21)

Art. 21

(Remplacement de l'art. 31) (22)

Art. 22

(Remplacement de l'art. 33) (23)

Art. 23

(Modification de l'art. 34) (24)

Art. 24

(Modification de l'art. 35) (25)

Art. 25

(Modification de l'art. 36) (26)

Art. 26

(Modification de l'art. 37) (27)

Art. 27

(Modification de l'art. 38) (28)

Art. 28

(Remplacement de l'art. 48) (29)

Art. 29

(Remplacement de l'art. 49) (30)

Art. 30

(Insertion de l'art. 49 bis) (31)

Art. 31

(Remplacement de l'art. 61) (32)

Art. 32

(Remplacement de l'art. 62) (33)

Art. 33

(Modification de l'art. 63) (34)

Art. 34

(Remplacement de l'art. 65) (35)

Art. 35

(Remplacement de l'art. 68) (36)

Art. 36

(Insertion de l'art. 69 bis) (37)

Art. 37

(Remplacement de l'art. 70) (38)

Art. 38

(Insertion de l'art. 70 bis) (39)

Art. 39

(Insertion de l'art. 70 ter) (40)

Art. 40

(Modification de l'art. 73) (41)

Art. 41

(Remplacement de l'art. 75) (42)

Art. 42

(Modification de l'art. 77) (43)

Art. 43

(Modifications de l'art. 78) (43)

Art. 44

(Modification de l'art. 80) (43)

Art. 45

(Modification de l'art. 81) (43)

Art. 46

(Insertion de l'art. 81 bis) (48)

Art. 47

(Insertion de l'art. 81 ter) (49)

Art. 48

(Insertion de l'art. 81 quater) (50)

Art. 49

(Insertion de l'art. 81 quinquies) (51)

Art. 50

(Remplacement de l'art. 84) (52)

Art. 51

(Remplacement de l'art. 85) (53)

Art. 52

(Modification de l'art. 88) (54)

Art. 53

(Insertion de l'art. 89 bis) (55)

Art. 54

(Modification de l'art. 91) (56)

Art. 55

(Remplacement de l'art. 93) (57)

Art. 56

(Remplacement de l'art. 94) (58)

Art. 57

(Remplacement de l'art. 95) (59)

Art. 58

(Modification de l'art. 97)

1. Le premier alinéa de l'art. 97 de la LR n° 54/1998 est abrogé.

Art. 59

(Remplacement de l'art. 98) (60)

Art. 60

(Remplacement de l'art. 113) (61)

Art. 61

(Remplacement de l'art. 114) (62)

Art. 62

(Remplacement de l'art. 115) (63)

Art. 63

(Remplacement de l'art. 119) (64)

Art. 64

(Modification de l'art. 120) (65)

Art. 65

(Modification de l'art. 121) (66)

Art. 66

(Remplacement de l'art. 127) (67)

IIe SECTION - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 67

(Dispositions de coordination)

1. Les mots «président du Gouvernement régional» sont remplacés partout par les mots «Président de la Région».

2. À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les nominations ou les désignations de représentants des collectivités locales prévues par les dispositions précédemment en vigueur sont du ressort du Conseil permanent des collectivités locales.

Art. 68

(Dispositions en matière d'interprétation authentique)

1. Au quatrième alinéa de l'art. 117 de la LR n° 54/1998, l'on entend par « organes spécifiques de la Commune » exclusivement le Conseil communal et la Junte communale.

2. À l'alinéa 1 ter de l'art. 125 de la LR n° 54/1998, tel qu'il a été introduit par le quatrième alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2000 (Loi de finances au titre de la période 2000/2002), l'on entend par « organes spécifiques de la Communauté de montagne » exclusivement le Conseil et la Junte de la Communauté de montagne.

Art. 69

(Dispositions transitoires)

1. La première séance du Conseil des syndics, visé à l'art. 81 bis de la LR n° 54/1998, tel qu'il été introduit par l'art. 46 de la présente loi, est convoquée par le président en fonctions de la Communauté de montagne dans les trente jours qui suivent la date des premières élections générales communales organisées après l'entrée en vigueur de la présente loi. Ladite séance doit avoir lieu dans les dix jours qui suivent la date de sa convocation et est présidée, jusqu'à l'élection du président, par le doyen d'âge.

2. Les organes de la Communauté de montagne continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la première séance du Conseil des syndics.

3. Dans un délai d'un an à compter de son installation, le Conseil des syndics doit adapter les statuts de la Communauté de montagne aux dispositions de la présente loi. Par ailleurs, il doit procéder, s'il y a lieu, à la modification des règlements dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur des statuts.

4. Jusqu'à ce que les statuts n'aient pas fait l'objet des adaptations nécessaires, il est fait application des dispositions des statuts en vigueur, pour autant qu'elles soient compatibles avec les dispositions de la présente loi.

5. Si les délais visés aux premier et troisième alinéas du présent article s'écoulent sans que le Conseil des syndics ait procédé aux adaptations nécessaires, le président de la Région somme ledit Conseil de remplir ses obligations dans un délai raisonnable. En cas de non-respect dudit délai, il nomme un commissaire dont les actes sont pris sur avis du Conseil permanent des collectivités locales.

Art. 70

(Abrogations)

1. Les art. 47, 69, 92 et 128 de la LR n° 54/1998 sont abrogés.

CHAPITRE II

MODIFICATIONS DE LA LOI RÉGIONALE N° 4 DU 9 FÉVRIER 1995

Art. 71

(Modification de l'art. 2)

1. Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995 (Élection directe du syndic, du vice-syndic et du Conseil communal) sont abrogés.

Art. 72

(Insertion de l'art. 14 bis) (68)

Art. 73

(Remplacement de l'art. 18) (69)

Art. 74

(Remplacement de l'art. 19) (70)

Art. 75

(Insertion de l'art. 19 bis) (71)

Art. 76

(Remplacement de l'art. 22) (72)

Art. 77

(Modification de l'art. 33)

1. Le onzième alinéa de l'art. 33 de la LR n° 4/1995 est abrogé.

Art. 78

(Modification de l'art. 34)

1. Le neuvième alinéa de l'art. 34 de la LR n° 4/1995 est abrogé.

Art. 79

(Modification de l'art. 39) (73)

Art. 80

(Modification de l'art. 40)

1. (74)

2. (75)

Art. 81

(Modification de l'art. 41)

1. (76)

2. (77)

3. (78)

Art. 82

(Modification de l'art. 42)

1. (79)

2. (80)

Art. 83

(Modifications de l'art. 45)

1. (81)

2. (82)

Art. 84

(Modification de l'art. 50) (83)

Art. 85

(Modification de l'art. 51) (84)

Art. 86

(Modification de l'art. 53) (85)

Art. 87

(Modification de l'art. 57) (86)

Art. 88

(Abrogations)

1. Les art. 1er, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 12 bis, 61 et 71 de la LR n° 4/1995 sont abrogés.

2. Sont par ailleurs abrogés les dispositions indiquées ci-après:

a) art. 2, 3, 4 et 5 de la loi régionale n° 5 du 7 février 1997;

b) art. 1er, 2 et 3 de la loi régionale n° 6 du 29 février 2000.

3. À la fin du premier alinéa de l'art. 64 de la LR n° 4/1995, les mots «sans préjudice des décisions définitives du Conseil communal, aux termes de l'art. 71 de la présente loi » sont supprimés.

4. À la fin du premier alinéa de l'art. 65 de la LR n° 4/1995 les mots «sans préjudice des décisions définitives du Conseil communal, aux termes de l'art. 71 de la présente loi» sont supprimés.

(1) Modifie le 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(2) Modifie le 1er alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(3) Modifie le 2e alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(4) Modifie le 2e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(5) Remplace l'article 19 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(6) Ajoute l'article 19bis à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(7) Ajoute l'article 19ter à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(8) Ajoute l'article 19quater à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(9) Remplace le 1er alinéa de l'article 20 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(10) Remplace l'article 21 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(11) Ajoute l'article 21bis à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(12) Remplace l'article 22 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(13) Remplace l'article 23 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(14) Modifie le 1er alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(15) Modifie le 6e alinéa de l'article 26 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(16) Remplace le 7e alinéa de l'article 26 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(17) Ajoute l'alinéa 8bis à l'article 26 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(18) Remplace l'article 28 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(19) Ajoute l'article 30bis à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(20) Ajoute l'article 30ter à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(21) Ajoute l'article 30quater à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(22) Remplace l'article 31 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(23) Remplace l'article 33 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998, tel qu'il a été modifié par le 1er alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 3 du 21 janvier 2003.

(24) Remplace le 5e alinéa de l'article 34 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(25) Remplace le 1er alinéa de l'article 35 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(26) Remplace le 2e alinéa de l'article 36 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(27) Modifie le 4e alinéa de l'article 37 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(28) Modifie le 1er alinéa de l'article 38 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(29) Remplace l'article 48 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(30) Remplace l'article 49 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(31) Ajoute l'article 49bis à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(32) Remplace l'article 61 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(33) Remplace l'article 62 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(34) Ajoute l'alinéa 1bis à l'article 63 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(35) Remplace l'article 65 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(36) Remplace l'article 68 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(37) Ajoute l'article 69bis à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(38) Remplace l'article 70 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(39) Ajoute l'article 70bis à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(40) Ajoute l'article 70ter à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(41) Modifie le 1er alinéa de l'article 73 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(42) Remplace l'article 75 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(43) Article abrogé par le 4e alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.

(48) Ajoute l'article 81bis à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(49) Ajoute l'article 81ter à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(50) Ajoute l'article 81quater à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(51) Ajoute l'article 81quinquies à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(52) Remplace l'article 84 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(53) Remplace l'article 85 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(54) Remplace le 1er alinéa de l'article 88 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(55) Ajoute l'article 89bis à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(56) Modifie le 3e alinéa de l'article 91 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(57) Remplace l'article 93 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998, tel qu'il a été modifié par le 1er alinéa de l'article 10 de la loi régionale n° 25 du 11 décembre 2002.

(58) Remplace l'article 94 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(59) Remplace l'article 95 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(60) Remplace l'article 98 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(61) Remplace l'article 113 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(62) Remplace l'article 114 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(63) Remplace l'article 115 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(64) Remplace l'article 119 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(65) Ajoute l'alinéa 5bis à l'article 120 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le 2e alinéa de l'article 10 de la loi régionale n° 25 du 11 décembre 2002.

(66) Modifie le 1er alinéa de l'article 121 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le 2e alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001.

(67) Remplace l'article 127 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(68) Ajoute l'article 14bis à la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(69) Remplace l'article 18 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 4 de la loi régionale n° 22 du 4 septembre 2001.

(70) Remplace l'article 19 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995, tel qu'il a été modifié par l'article 4 de la loi régionale n° 6 du 29 février 2000.

(71) Ajoute l'article 19bis à la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(72) Remplace l'article 22 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(73) Remplace le 1er alinéa de l'article 39 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(74) Modifie le 1er alinéa de l'article 40 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(75) Modifie le 2e alinéa de l'article 40 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(76) Modifie le 3e alinéa de l'article 41 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(77) Modifie le 4e alinéa de l'article 41 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(78) Modifie le 5e alinéa de l'article 41 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(79) Remplace le 2e alinéa de l'article 42 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(80) Remplace le 4e alinéa de l'article 42 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(81) Remplace le 2e alinéa de l'article 45 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(82) Remplace le 4e alinéa de l'article 45 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(83) Remplace le 1er alinéa de l'article 50 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(84) Remplace la lettre c) du 1er alinéa de l'article 51 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995, tel qu'il a été modifié par le 1er alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 6 du 29 février 2000.

(85) Ajoute l'alinéa 8bis à l'article 53 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(86) Ajoute l'alinéa 4bis à l'article 57 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.