Elections

Le système électoral

Le cadre normatif

L'article 16 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste établit que le Conseil de la Vallée est composé de trente-cinq conseillers : il s'agit d'un nombre fixe qui n'évolue pas en fonction des éventuels changements au niveau de la population résidant sur le territoire de la région.

Les trente-cinq conseillers restent en fonction cinq ans à compter de la date des élections.

L'élection du Conseil régional a lieu au suffrage universel, égal, direct, libre et secret. Les voix sont attribuées à des listes de candidats concurrentes. La circonscription électorale est unique.

En vertu de la compétence législative reconnue à la Région par la loi constitutionnelle n° 3 du 12 avril 1989, le Conseil a approuvé la loi régionale n° 3 du 12 janvier 1993, portant dispositions pour l'élection du Conseil régional de la Vallée d'Aoste (modifiée par les lois régionales n° 13 du 11 mars 1993, n° 31 du 1er septembre 1997, n° 21 du 13 novembre 2002, n° 22 du 7 août 2007, par la loi régionale n° 16 du 16 octobre 2017, et, en dernier lieu, par la loi régionale n° 7 du 4 juin 2019), qui établit que les élections doivent avoir lieu au scrutin proportionnel à un seul tour, avec un double seuil de barrage.

En 2019, avec la dernière réforme électorale approuvée, d'importants changements ont été introduits, notamment le vote par préférence unique et l'interdiction de rééligibilité immédiate pour ceux qui ont déjà occupé la charge de Conseiller régional pour trois mandats consécutifs.

Les trente-cinq sièges qui composent le Conseil régional sont répartis entre les différentes listes, soit les formations en lice, d'après le quotient électoral - résultant de la division des suffrages valables (les bulletins nuls et blancs étant exclus) attribués à l'ensemble des listes par le nombre de sièges à pourvoir - et les plus forts restes.

Afin d'éviter une fragmentation excessive des forces politiques représentées au sein du Conseil régional, deux seuils de barrage sont prévus : le premier comporte l'exclusion des listes qui n'ont pas atteint le quotient électoral de toutes les opérations d'attribution des sièges ; le second comporte l'exclusion des listes qui n'ont pas obtenu le nombre minimum de suffrages nécessaire pour l'attribution d'au moins deux sièges.

Deux ou plusieurs listes peuvent avoir un programme électoral commun, mais les voix doivent être attribuées séparément à chacune de celles-ci. Chaque électeur peut exprimer un maximum de trois préférences dans le cadre d'une même liste.

Une seule prime majoritaire, qui comporte l'attribution de vingt et un sièges à la liste, ou au groupe de listes ayant un programme commun, qui a obtenu au moins 42 pour 100 des suffrages valablement exprimés est prévue. Si aucune liste n'atteint ce seuil, ni seule ni en groupe, les sièges sont répartis simplement suivant un critère proportionnel, de manière à ce que le pourcentage des voix obtenu par chaque liste soit respecté.

Après avoir établi le nombre de sièges à attribuer à chaque liste, il s'agit de déterminer le chiffre individuel de chaque candidat, résultant de la somme des préférences obtenues par celui-ci, et d'établir le classement des candidats de chaque liste.

L'élection du président de la Région et celle du Gouvernement régional reviennent au Conseil régional nouvellement installé, aux termes de la loi régionale n° 21 du 7 août 2007, qui porte également dispositions en matière de présentation et d'approbation des motions de censure et en matière de dissolution du Conseil régional.

L'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Afin de favoriser l'accès des hommes et des femmes aux fonctions de conseiller régional dans des conditions de parité ainsi que la représentation équilibrée des deux genres, la loi régionale n° 7 du 4 juin 2019 a augmenté à 35 pour 100 la quote-part de candidats de chaque genre que toute liste doit comprendre et qui en 2007, lors de son introduction, était fixée à 20 pour 100, avant d'être augmentée à 30 pour 100 par la loi régionale n° 16 du 16 octobre 2017.

Le dépouillement centralisé

Lors des élections régionales du printemps 2018, un nouveau système, expérimental et provisoire, a été adopté en vue du dépouillement centralisé des bulletins de vote, dans le but de garantir à chaque électeur une liberté d'expression accrue. Compte tenu des résultats positifs de cette expérience, la procédure a été définitivement confirmée par la loi régionale n° 7 du 4 juin 2019, huit centres ont été institués (un dans la commune d'Aoste, un dans chaque Unités des Communes valdôtaines, sauf que pour les Unités Mont-Rose et Walser, fusionnées dans un centre unique) en vue du dépouillement centralisé des bulletins provenant des sections électorales des territoires de référence.

Les électeurs et les éligibles

Sont électeurs du Conseil régional de la Vallée d'Aoste (électorat actif) les citoyens inscrits sur les listes électorales des Communes de la région, ayant 18 ans révolus le jour des élections et résidant sur le territoire de la région depuis un an sans interruption. Sont éligibles au Conseil régional (électorat passif) tous les citoyens inscrits sur les listes électorales des Communes de la région, ayant 21 ans révolus le jour des élections et résidant sur le territoire de la région depuis au moins un an sans interruption.

Les causes d'inéligibilité et d'incompatibilité

En application du deuxième alinéa de l'article 15 du Statut spécial, la loi régionale n° 20 du 7 août 2007 prévoit les causes d'inéligibilité et d'incompatibilité relatives aux fonctions de conseiller régional (sur la loi précitée, voir l'arrêt n° 25 du 11-13 février 2008 de la Cour constitutionnelle). Par conséquent, la loi n° 1257 du 5 août 1962, qui régissait cette matière pour notre Région jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite loi régionale, n'est plus appliquée.

Au cours de la même séance que celle où a été approuvée la LR n° 20/2007, le Conseil régional a également adopté un ordre du jour au sens duquel la Présidence du Conseil et le Gouvernement régional, chacun en ce qui le concerne, doivent dresser une liste des organismes tombant sous le coup de ladite loi.

La communication politique et le contrôle des dépenses électorales

Le Titre V bis de la LR n° 3/1993 concerne la limitation, la publicité et le contrôle des dépenses électorales.

Les organismes préposés à cet effet sont:

  • le CORECOM, pour ce qui est des sondages, des services de communication politique et des messages politiques publiés dans les journaux et diffusés par la radio et la télévision;
  • la Commission régionale de garantie pour le contrôle des dépenses électorales, instituée à la Présidence du Conseil, qui vérifie si les justificatifs de dépenses et de recettes qui accompagnent le compte de campagne sont établis régulièrement et conformes à la loi.

Les élections régionales 2018

Le 20 mai 2018 les électrices et les électeurs Valdôtains ont voté le renouvellement du Conseil de la Vallée.

La Commission de garantie du contrôle des dépenses pour les élections du Conseil régional du 20 mai 2018 a été créée par le Bureau du Conseil régional par sa délibération en date du 26 mars 2018 et elle est composée:

  • des experts comptables Margaux Bellone et Massimo Terranova;
  • de Marilina Amorfini, dirigeant de la structure organisationnelle Gestion ressources et patrimoine du Conseil de la Vallée;
  • de Tiziana Vallet, dirigeant de la structure organisationnelle Collectivités locales de la Présidence de la Région;
  • de Christine Perrin, secrétaire général du Conseil de la Vallée, que la préside.

La Commission a défini les directives et les modèles (listes et candidats) pour la présentation des rapports relatifs aux dépenses de la campagne électorale, destinés aux représentants et aux commanditaires responsables des partis, mouvements et listes de candidats aux élections régionales. La loi régionale n° 3/1993 fixe les limites de dépenses suivantes pour la campagne électorale: 75 000 euros pour chaque liste et 1 500 euros pour chaque candidat. Sur le Bulletin officiel de la Région autonome de la Vallée d'Aoste sont publiés les rapports des dépenses électorales présentées par les listes ayant obtenu des élus et par les candidats élus à la charge de Conseiller régional.

La loi prévoit également des accomplissements spécifiques pour les éditeurs de journaux et de périodiques et pour les titulaires de concessions et d'autorisations pour les activités de diffusion radiotélévisée, qui doivent communiquer, en utilisant un fac-similé spécifique, à la fois à la Commission et aux Co.Re.Com., les services de communication politique et les messages politiques faites, les espaces accordés gratuitement ou à titre onéreux, les noms des participants, les revenus gagnés et les noms des sujets qui ont effectué les paiements correspondants.