Le système électoral

• Le cadre normatif

• Les causes d'inéligibilité et d'incompatibilité

• Communication politique et contrôle des dépenses électorales

• Elections régionales 2013

Le cadre normatif

L'article 16 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste établit que le Conseil de la Vallée est composé de trente-cinq conseillers : il s'agit d'un nombre fixe qui n’évolue pas en fonction des éventuels changements au niveau de la population résidant sur le territoire de la région.
Les 35 Coseillers restent en fonction cinq ans à compter de la date des élections.

L'élection du Conseil régional a lieu au suffrage universel égal, direct, libre et secret. Les voix sont attribuées à des listes de candidats concurrentes. Le collège électoral est unique.

En vertu de la compétence législative reconnue à la Région par la loi constitutionnelle n° 3 de 1989, le Conseil a approuvé la loi régionale n° 3 de 1993 portant dispositions pour l'élection du Conseil régional de la Vallée d'Aoste (modifiée par les lois régionales n° 13 de 1993, n° 31 de 1997, n° 21 de 2002 et, en dernier lieu, par la loi régionale n° 22 du 7 août 2007) qui établit que les élections doivent avoir lieu selon le système proportionnel et suivant la méthode "des plus forts restes".

Les 35 sièges qui composent le Conseil régional sont répartis entre les différentes listes, soit les formations en lice, d'après le quotient résultant de la division des suffrages valablement exprimés (et donc à l'exclusion des bulletins nuls et blancs) par le nombre de sièges à pourvoir.

Depuis la modification de 2007, deux ou plusieurs listes peuvent avoir un programme électoral commun, même si les voix continuent d’être attribuées séparément à chacune de celles-ci.

Une autre nouveauté apportée par la loi régionale n° 22 de 2007 est l’introduction d’une prime majoritaire, mécanisme selon lequel la liste, ou le groupe de listes ayant un programme commun, qui a dépassé 50 pour cent des suffrages valablement exprimés se voit attribuer 21 sièges.
Au cas où aucune liste ne remporterait au moins 18 sièges, il est procédé à un deuxième tour, auquel participent seulement les deux listes qui ont obtenu les meilleurs chiffres électoraux au premier tour.
Après avoir établi le nombre de sièges à attribuer à chaque liste, il s'agit de déterminer le chiffre individuel de chaque candidat résultant de la somme des suffrages nominatifs valables obtenues par celui-ci et d’établir le classement des candidats de chaque liste.

L’élection du Président du Gouvernement et du Gouvernement régional est du ressort du nouveau Conseil régional, aux termes de laloi régionale n°21 du 7 août 2007, portant également dispositions en matière de dépôt et d’adoption des motions de censure et de dissolution du Conseil régional.

Égalité des chances entre les hommes et les femmes

Afin de favoriser la représentation équilibrée des deux genres et l'accès des hommes et des femmes aux fonctions de conseiller régional dans des conditions de parité, toute liste doit comprendre au moins 20 pour cent de candidats de chaque genre, arrondi à l’unité supérieure.

Électeurs et éligibles

Sont électeurs du Conseil régional de la Vallée d'Aoste (électorat actif) les citoyens inscrits sur les listes électorales des Communes de la région ayant 18 ans révolus le jour des élections et résidant sur le territoire de la région depuis un an sans interruption. Sont éligibles au Conseil régional (électorat passif) tous les citoyens inscrits sur les listes électorales d'une Commune de la région, ayant 21 ans révolus le jour des élections et résidant sur le territoire de la région depuis au moins un an, sans interruption.

Les causes d’inéligibilité et d’incompatibilité

En application du deuxième alinéa de l’article 15 du Statut spécial, la loi régionale n° 20 du 7 août 2007 prévoit les causes d’inéligibilité et d’incompatibilité relatives aux fonctions de conseiller régional (sur la loi précitée, voir aussi l’arrêt n° 25 du 11-13 février 2008 de la Cour constitutionnelle). Par conséquent, la loi de l’État n° 1257 de 1962, qui jusqu’à l’entrée en vigueur de ladite loi régionale n° 20 de 2007 régissait la matière pour notre Région, ne sera plus appliquée.
Au cours de la même séance que celle où a été approuvée la loi régionale n° 20 de 2007, le Conseil régional a également adopté un ordre du jour au sens duquel la Présidence du Conseil et le Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, doivent dresser une liste des organismes tombant sous le coup de ladite loi.

Communication politique et contrôle des dépenses électorales

Le Titre V bis de la loi régionale n° 3 de 1993 concerne la limitation, la publicité et le contrôle des dépenses électorales.

Les organismes préposés à cet effet sont :

• le Co.re.com, pour ce qui est des sondages, des services de communication politique et des messages politiques publiés dans les journaux et diffusés par la radio et la télévision
• la Commission régional de garantie pour le contrôle des dépenses électorales, instituée à la Présidence du Conseil, qui vérifie si les justificatifs de dépenses et de recettes qui accompagnent le compte de campagne sont établis régulièrement et sont conformes à la loi.

Élections régionales 2013

Le 26 mai 2013, les électrices et les électeurs valdôtains votent pour le renouvellement du Conseil de la Vallée. Le scrutin de ballottage éventuel est prévu pour le 9 juin 2013.

La Commission de garantie pour le contrôle des dépenses électorales en vue de l’élection du Conseil régional du 26 mai 2013 a été instituée en date du 7 mars 2013 par délibération du Bureau de Présidence du Conseil régional. Font partie de ladite Commission:

• les experts-comptables MM.Luigi D'Aquino et Marco Linty;
• Mme Marilina Amorfini, dirigeant de la structure gestion des ressources et du patrimoine du Conseil régional;
• Mme Nadia Bennani, directeur des collectivités locales de la Présidence de la Région;
• Mme Nadia Bennani, dirigeant de la structure des collectivités locales de la Présidence du Gouvernement;
• Mme Christine Perrin, secrétaire général du Conseil régional, en qualité de présidente.

La Commission défini les lignes directrices et les modèles ( listes et candidats), pour la présentation du compte de campagne, adressés aux représentants et aux mandataires des partis, des mouvements et des listes des candidats aux prochaines élections régionales.

La Commission a voulu aussi rappeler aux éditeurs de quotidiens et de périodiques et aux titulaires de concessions et d'autorisations d'exercer des activités de radiodiffusion-télévision qu’ils sont tenus de lui communiquer, ainsi qu’au Co.Re.Com les émissions de propagande électorale et les messages publicitaires réalisés, les espaces accordés à titre gratuit ou onéreux, le nom des personnes qui y ont participé, les recettes perçues et les noms des sujets qui ont effectué les paiements y afférents ( fac-simile).