Loi régionale 26 mai 1993, n. 60 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 60 du 26 mai 1993,

portant critères et aides régionales pour l'adoption par les communes du plan de coordination des horaires des services publics et privés en application de l'article 36, 3^e alinéa, de la loi n° 142 du 8 juin 1990.

(B.O. n° 25 du 2 juin 1993)

Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.