Loi régionale 6 juin 1977, n. 41 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 41 du 6 juin 1977,

portant mesures pour l'artisanat et dispositions pour l'octroi de contribution régionales pour l'accroissement et l'amélioration des activités des entreprises artisanales.

(B.O. n° 6 du 24 juin 1977)

(Abrogée par l'article 1^er de la loi régionale n° 2 du 8 mars 2004)