Loi régionale n° 1 du 8 janvier 2001,

portant dispositions pour l'établissement du budget annuel et pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste - Loi de finances au titre des années 2001/2003.

(B.O. n° 4 du 17 janvier 2001)

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I^er

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RECETTES

CHAPITRE I^er

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RECETTES

Art. 1^er - Recouvrement de crédits inscrits aux fonds de roulement de la gestion spéciale, au sens de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982

Art. 2 - Impôt régional sur les activités productrices - IRAP

Art. 3 - Transfert des encaisses des fonds de roulement créés auprès de la Finaosta SpA

TITRE II

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DÉPENSES

CHAPITRE I^er

FINANCES LOCALES, COLLECTIVITÉS LOCALES ET PLANS D'INVESTISSEMENT

Art. 4 - Définition des ressources à affecter aux finances locales

Art. 5 - Financement des mesures pour la valorisation de la ville d'Aoste, moderne chef-lieu régional

Art. 6 - Financement de programmes spéciaux d'investissement de la commune de Saint-Vincent

Art. 7 - (omissis)

CHAPITRE II

POLITIQUES DE L'EMPLOI ET PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

Art. 8 - Plan de politique de l'emploi

Art. 9 - Plans d'investissement bénéficiant d'un financement de l'Union européenne et de l'État

CHAPITRE III

PERSONNELS ET FONDS DE PENSION

Art. 10 - Dispositions en matière de personnels régionaux

Art. 11 - Dispositions en matière de fonds de pension

CHAPITRE IV

MESURES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'AIDE SOCIALE

Art. 12 - Financement des dépenses régionales ordinaires en matière de santé. Abrogation de la loi régionale n° 70 du 20 août 1993

Art. 13 - Mesures dans le secteur social

Art. 14 - Structures sanitaires

Art. 15 - Modification de l'article 5 de la loi régionale n° 37 de la loi régionale n° 37 du 31 août 1991

Art. 16 - Modification de la loi régionale n° 70 du 7 décembre 1979

CHAPITRE V

MESURES DE DÉVELOPPEMENT ET AUTRES DISPOSITIONS DANS DES SECTEURS DIVERS

Art. 17 - Modification de l'article 3 de la loi régionale n° 20 du 26 juillet 2000

Art. 18 - Paquets d'actions de la Région

Art. 19 - Réalisation du projet pilote « systèmes de qualité »

Art. 20 - Plan pour l'essor rural 2000/2006

Art. 21 - Infrastructures techniques pour le parc du Mont-Avic

Art. 22 - Autorisations afférentes aux plafonds d'engagement au titre de l'an 2001

Art. 23 - Dispositions en matière de rationalisation, de diversification et d'économie d'énergie

Art. 24 - Mesures dans le domaine de l'éducation

Art. 25 - Remboursement des dommages subis par des véhicules lors d'accidents de la route provoqués par les animaux sauvage

Art. 26 - Abrogations

Art. 27 - Octroi d'aides régionales

Art. 28 - Budgets des agences de promotion touristique

Art. 29 - Modification de l'article 20 de la loi régionale n° 44 du 31 décembre 1999

Art. 30 - Modifications de la loi régionale n° 1 du 14 janvier 1998

TITRE III

DISPOSITIONS FAISANT SUITE AUX INONDATIONS DU MOIS D'OCTOBRE 2000

CHAPITRE I^er

MESURES EXTRAORDINAIRES NÉCESSAIRES SUITE AUX INONDATIONS

Art. 31 - Institution du « Fonds pour la réalisation d'actions nécessaires suite aux inondations du mois d'octobre 2000

Art. 32 - Fonds pour les plans spéciaux d'investissement

Art. 33 - Actions de réaménagement hydrogéologique et environnemental concernant les structures destinées à la pratique du ski - Loi régionale n° 54 du 8 août 1989

Art. 34 - Mesures en matière de logements sociaux

Art. 35 - Contrats de location d'immeubles appartenant à la Région

CHAPITRE II

MESURES EXTRAORDINAIRES FINANCÉES PAR LES FONDS DE ROULEMENT RÉGIONAUX

Art. 36 - Dispositions générales

Art. 37 - Dispositions relatives aux emprunts accordés aux personnes ayant subi des dommages matériels

Art. 38 - Destruction d'un bâtiment au titre duquel un emprunt financé par les fonds de roulement régionaux a été contracté

Art. 39 - Dispositions en matière d'application de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984

Art. 40 - Dispositions en matière d'application du chapitre I^er de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973

Art. 41 - Dispositions spéciales afférentes aux activités économiques

CHAPITRE III

PROROGATIONS ET SUSPENSIONS

Art. 42 - Report des dates d'expiration de délais. Modifications de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998

Art. 43 - Actualisation des contrats

Art. 44 - Impôt régional de transcription - IRT

Art. 45 - Dispositions en matière de coût des services de gestion des déchets

Art. 46 - Prorogation de la durée du mandat des organes représentatifs des volontaires du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers

TITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

CHAPITRE I^er

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art. 47 - Détermination des autorisations de dépense prévues par des lois régionales

Art. 48 - Dispositions financières

Art. 49 - Déclaration d'urgence

TITRE I^er

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RECETTES

CHAPITRE I^er

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RECETTES

Art. 1^er

(Recouvrement de crédits inscrits aux fonds de roulement de la gestion spéciale, au sens de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à demander à la Finaosta SpA le remboursement, même en plusieurs versements, de la somme inscrite au fonds de la gestion spéciale visé à l'article 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Vallée d'Aoste) jusqu'à concurrence de 15.000.000.000 L (7.746.853 €). Ladite somme sera inscrite au chapitre 9905 (« Réaffectation de sommes inscrites au titre de la gestion spéciale Finaosta SpA et dérivant du recouvrement des financements octroyés ») de l'état prévisionnel des recettes du budget 2001.

Art. 2

(Impôt régional sur les activités productrices - IRAP)

2. Pour l'an 2001 également, les activités de liquidation, constatation, perception et comptabilisation de l'impôt régional sur les activités productrices (IRAP), ainsi que la constatation des violations, le contentieux et les remboursements sont assurés par l'administration financière de l'État, aux termes du quatrième alinéa de l'article 24 du décret législatif n° 446 du 15 décembre 1997 (Institution de l'impôt régional sur les activités productrices, révision des échelons, des taux et des déductions de l'IRPEF et institution d'une taxe additionnelle régionale, ainsi que réorganisation de la réglementation des impôts locaux). Aux fins susmentionnées, le Gouvernement régional est autorisé à conclure, si besoin est, des conventions avec les sujets concernés.

Art. 3

(Transfert des encaisses des fonds de roulement créés auprès de la Finaosta SpA)

3. À compter de l'an 2001, les encaisses des fonds de roulement créés par une loi régionale auprès de la Finaosta SpA peuvent être transférées par un acte administratif du Gouvernement régional, compte tenu des demandes d'utilisation de chacun desdits fonds.

TITRE II

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DÉPENSES

CHAPITRE I^er

FINANCES LOCALES, COLLECTIVITÉS LOCALES ET PLANS D'INVESTISSEMENT

Art. 4

(Définition des ressources à affecter aux finances locales)

1. Le montant des ressources financières à affecter aux mesures en matière de finances locales au titre de 2001 est établi au sens du premier alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales) et se chiffre à 321.651.500.000 L (166.119.136 €) ; ladite somme est répartie comme suit, aux termes de l'art. 5 de la loi susmentionnée :

a) Virements de ressources sans destination obligatoire aux collectivités locales : 160.825.700.000 L, soit 83.059.542 € (chapitres 20501 et 20745) ;

b) Mesures au titre des plans d'investissement : 64.330.300.000 L (33.223.827 €), dont 58.569.300.000 L (30.248.519 €) pour l'achèvement des plans du fonds régional d'investissement-emploi (FRIO) visé à la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 (Institution du fonds régional d'investissement-emploi - FRIO) modifiée et complétée et pour le financement des plans du fonds pour les plans spéciaux d'investissement (FOSPI) visé au chapitre II du titre IV de la LR n° 48/1995 (programme 2.1.1.03 - chap. 37950 part.) et 5.761.000.000 L (2.975.308 €) pour les interventions prévues par la loi régionale n° 21 du 30 mai 1994 (Mesures régionales visant à favoriser l'accès au crédit des collectivités locales et des établissements reliés à celles-ci et dotés de personnalité juridique) (chap. 33755) ;

c) Virements de ressources à destination obligatoire en vue des mesures visées au troisième alinéa de l'article 25 de la LR n° 48/1995 : 96.495.500.000 L (49.835.767 €) répartis et autorisés au sens de l'art. 27 de ladite loi pour chaque mesure et selon les montants indiqués à l'annexe B de la présente loi.

2. Au titre de 2001, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 11 et du deuxième alinéa de l'article 13 de la LR n° 48/1995, les ressources financières sans destination obligatoire visées à la lettre a) du premier alinéa du présent article sont affectées comme suit :

a) Quant à 8.600.000.000 L (4 441 529 €), au financement des communes ; ledit montant est réparti suivant le critère visé à l'alinéa 2 bis de l'article 6 de la LR n° 41 du 17 décembre 1997 (Loi de finances 1998/2000), tel qu'il a été ajouté par l'article 1^er de la loi régionale n° 10 du 6 avril 1998 (Modification partielle des critères de répartition des crédits sans destination obligatoire en faveur des communes, au titre de 1998 - Modification de l'art. 6 de la loi régionale n° 41 du 17 décembre 1997) (chap. 20501 part.);

b) Quant à 128.907.700.000 L (66.575.271 €), au financement des communes (chap. 20501 part.), et, quant à 23.318.000.000 L (12.042.742 €), au financement des communautés de montagne (chap. 20745).

Art. 5

(Financement des mesures pour la valorisation de la ville d'Aoste, moderne chef-lieu régional)

1. La dépense autorisée par l'article 1^er de la loi régionale n° 3 du 2 mars 1992 (Mesures pour la valorisation de la ville d'Aoste, moderne chef-lieu régional) est fixée comme suit, au titre de la période 2001/2003 (chap. 33665) :

a) année 2001 15.000.000.000 L (7.746.853 €) ;

b) année 2002 12.808.131 € ;

c) année 2003 7.746.853 €.

2. Le Gouvernement régional est autorisé à contracter des emprunts, pour un montant correspondant aux dépenses visée à la lettre a) du 1^er alinéa du présent article.

Art. 6

(Financement de programmes spéciaux d'investissement de la commune de Saint-Vincent)

1. Une dépense de 1 549 370 € est autorisée au titre de l'an 2003 (chap. 33670), en vue du financement du plan des mesures pour la valorisation de Saint-Vincent visé à l'article 10 de la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996 (Loi de finances au titre de la période 1997/1999).

Art. 7

(Modification de l'article 24 de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982) ⁽¹⁾

CHAPITRE II

POLITIQUES DE L'EMPLOI ET PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

Art. 8

(Plan de politique de l'emploi)

1. La dépense autorisée en vue de l'application du plan triennal 1999/2001, aux termes de la loi régionale 13 du 17 février 1989 (Réorganisation des mesures régionales de promotion de l'emploi), est fixée à 8.250.000.000 L (4.260.769 €) au titre de 2001 (chap. 26010).

Art. 9

(Plans d'investissement bénéficiant d'un financement de l'Union européenne et de l'État)

1. La dépense autorisée pour la continuation ou l'achèvement des investissements visés au 1^er alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 27 du 21 août 2000 (Modification et achèvement des mesures législatives ayant des retombées sur le budget, nouvelle définition des autorisations de dépenses au titre des années 2000, 2001 et 2002, ainsi que première rectification du budget prévisionnel 2000 et du budget pluriannuel 2000/2002) et entrepris dans le cadre des programmes ayant une finalité structurale - objectif n° 2 (Reconversion de sites industriels en déclin) - et d'initiative communautaire - règlements CE n° 2052/88, 4253/88, 2081/93 et 2082/93 - est établie globalement à 27.498.000.000 L (14.201.314 €) (chap. 25026). Ladite somme est répartie comme suit :

a) Année 2001: 8.033.971.000 L (4.149.200 €), qui comprend la somme de 1.780.000.000 L (919.293 €) autorisée par la lettre a) du 1^er alinéa de l'article 20 de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2000 (Loi de finances au titre des années 2000/2002);

b) Année 2002: 4.992.114 €, qui comprend la somme de 858.000 € autorisée par la lettre a) du 1^er alinéa de l'article 20 de la loi régionale n° 1/2000;

c) Année 2003: 5.060.000 €;

2. Les investissements visés au 1^er alinéa du présent article sont effectués, au sens du 2^e alinéa de l'article 11 de la LR n° 27/2000 grâce entre autres aux ressources financières qui seront accordées par l'Union européenne et par l'État italien, en application du règlement CE n° 1260/99, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, après l'approbation du document unique de programmation pour la réalisation de l'objectif n° 2 (Reconversion économique et sociale des zones présentant des difficultés structurelles) en Vallée d'Aoste, au titre de la période 2000/2006.

3. La dépense globale à la charge de la Région pour la réalisation des plans d'investissement, en application de l'initiative communautaire Interreg III 2000/2006, bénéficiant d'un financement du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de roulement de l'État - visés, respectivement, au règlement CE n° 1260/99 et à la loi n° 183 du 16 avril 1987 (Coordination des politiques concernant l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes et adaptation de l'organisation interne aux actes normatifs communautaires) - est établie à 2.172.109.000 L (1.121.801 €) au titre de 2001, à 1.123.674 € au titre de 2002 et à 400.635 € au titre de 2003. Ladite somme est répartie comme suit :

a) Document unique de programmation «INTERREG III A Italie-France 2000/2006» - 1.698.058.000 L (876.974 €) au titre de 2001, 876.974 € au titre de 2002 et 257.226 € au titre de 2003 (chap. 25030) ;

b) Document unique de programmation «INTERREG III A Italie-Suisse 2000/2006» - 284.051.000 L (146.700 €) au titre de 2001, 146.700 € au titre de 2002 et 43.409 € au titre de 2003 (chap. 25029) ;

c) Initiative communautaire Interreg III B, DOCUP «Méditerranée occidentale et alpes latines (Medocc)» et DOCUP «Espace alpin» - 190.000.000 L (98.127 €) au titre de 2001, 100.000 € au titre de 2002 et 100.000 € au titre de 2003 (chap. 25033).

CHAPITRE III

PERSONNELS ET FONDS DE PENSION

Art. 10

(Dispositions en matière de personnels régionaux)

1. Aux termes de la lettre b) du premier alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 (Réforme de l'organisation de l'Administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel), les effectifs de la Région sont établis à 2 811 unités, dont 148 dirigeants, plus 17 unités surnuméraires et 78 fonctionnaires du Conseil régional, dont 10 dirigeants.

2. Aux fins visées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 45/1995, le plafond de dépense autorisé pour les rémunérations des effectifs visés aux premier alinéa du présent article et pour les cotisations prévues par la loi à la charge de l'employeur se chiffre à 204.655.721.000 L (105.695.859 €), dont 197.947.221.000 L (102.231.207 €) pour le personnel du Gouvernement régional (chapitres 30500, 30501 part., 30505, 39020 part. et 39021 part.), 1.247.000.000 L (644.021 €) pour le personnel de l'Agence de l'emploi recruté sous contrat de droit privé (chapitre 30631 part.) et 5.461.500.000 L (2.820.629 €) pour le personnel du Conseil régional (chapitre 20000 part.), y compris les dépenses pour le remplacement des personnels absents et pour le personnel extraordinaire recruté aux termes de l'article 7 de la loi régionale n° 68 du 24 octobre 1989 (Dispositions issues de la réglementation prévue par la convention collective du personnel régional pour la période 1988/1990).

3. Le nombre de personnels de direction visé au premier alinéa du présent article comprend les personnels visés aux articles 35 et 62, cinquième alinéa, de la LR n° 45/1995, ainsi que les personnels dont les fonctions peuvent être attribuées suivant les modalités du deuxième alinéa de l'article 17 de ladite loi. Aux fins de l'attribution de fonctions à des personnes n'appartenant pas à l'Administration régionale, les mandats des personnels visés à la lettre c) du deuxième alinéa de l'article 17 de la LR n° 45/1995 ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre des dirigeants (quinze pour cent maximum des effectifs).

4. La dépense relative à la définition de la convention collective des personnels régionaux au titre de la période 2000/2001 est fixée à 14.491.000.000 L (7.483.976 €) pour 2001 et à 7.777.800 € par an à compter de l'an 2002 (chapitres 20000 part., 30500 part., 30501 part., 30505 part., 30560 part. et 30650 part.). La dépense de 2.582.200 € pour 2002 et de 5.164.500 € pour 2003 est autorisée au titre de la période 2002/2003 (volet économique).

5. Le Gouvernement régional est autorisé à prendre une délibération portant les rectifications du budget qui s'imposent en vue du virement des crédits nécessaires pour l'application concrète des conventions collectives du travail, dans le cadre des chapitres de dépense compris dans le programme 1.2.1. (Dépenses de fonctionnement - personnel régional - personnel préposé au fonctionnement des services régionaux) du budget 2001 et des budgets suivants.

6. Par dérogation au deuxième alinéa de l'art. 36 de la LR n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste), modifiée par la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992, à compter de 2001, il est interdit de prélever des crédits des fonds de réserve pour compléter les provisions des chapitres du budget relatifs à la rétribution des heures supplémentaires (chapitres 39020 part. et 30510 part.) et des déplacements (chap. 30520, 54780 et 39020 part.) des personnels de la Région, à l'exception des prélèvements dérivant des états d'urgence. Pour le personnel recruté en vue de la réalisation d'actions sectorielles, dont les charges grèvent les chapitres du budget compris dans le programme 1.2.3., les dépenses pour les heures supplémentaires et les déplacements ne peuvent excéder, au titre de 2001, la somme liquidée, pour les mêmes buts, au titre de 1996.

Art. 11

(Dispositions en matière de fonds de pension)

1. La dépense autorisée au titre de l'an 2001 en vue de l'application de la loi régionale n° 22 du 26 juin 1997 (Mesures visant à promouvoir et à soutenir les fonds de pension régionale complémentaire) s'élève à 200.000.000 L, soit 103.291 € (chap. 20065).

2. Le virement au Fonds de cessation du service, prévu par la loi régionale n° 57 du 31 décembre 1998 (Dispositions en matière de gestion des indemnités de départ dues aux personnels régionaux sur la base des droits acquis au 31 décembre 1997, par l'intermédiaire d'un fonds de pension) s'élève à 10.000.000.000 L (5.164.569 €) au titre de 2001, à 7.230.000 € au titre de 2002, et à 8.230.000 € au titre de 2003. L'expiration du plan de remboursement visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la LR n° 57/1998 est fixée à 2005 (chap. 39050).

3. Le virement au Fonds de cessation du service du personnel de direction et du personnel enseignant de l'école élémentaire visé à la loi régionale n° 1 du 2 février 1968 (Dispositions en matière de paiement et de prise en compte dans le calcul de la pension de retraite de l'indemnité régionale destinée au personnel enseignant en service dans les écoles élémentaires de la Vallée d'Aoste, au titre de la prolongation d'horaire pour l'enseignement du français), en application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 16 du 2 juillet 1999, modifiant et complétant les mesures législatives ayant des retombées sur le budget et portant nouvelle définition des autorisations de dépenses pour l'année 1999, est fixé à 2.700.000.000 L (1.394.434 €) au titre de 2001, et à 1.446.000 €, au titre de 2002 et de 2003 (chap. 54740).

4. Le virement à l'Institut de la pension viagère visé à la loi régionale n° 28 du 8 septembre 1999, portant mesures pour la réduction des dépenses en matière de sécurité sociale des conseillers régionaux, création de l'Institut de la pension viagère et modifications de la loi régionale n° 33 du 21 août 1995 (Dispositions en matière d'indemnités dues aux membres du Conseil et du Gouvernement régional ainsi qu'en matière de sécurité sociale des conseillers régionaux), est fixé à 5.000.000.000 L (2.582.284 €) au titre de 2001, et à 4.100.000 € au titre de 2002 et 2003. L'expiration du plan de remboursement visé au 3^e alinéa de l'article 12 de la LR n° 28/1999 est fixée à 2011 (chap. 20010).

CHAPITRE IV

MESURES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'AIDE SOCIALE

Art. 12

(Financement des dépenses régionales ordinaires en matière de santé. Abrogation de la loi régionale n° 70 du 20 août 1993)

1. Les dépenses régionales ordinaires en matière de santé au titre de 2001 sont établies à 330.542.000.000 L (17.710.696 €) et font l'objet de la répartition suivante :

a) Transferts à l'USL, 294.615.000.000 L (152.155.949 €) répartis comme suit :

1) 280.800.000.000 L (145.021.097 €) au titre du fonds sans destination obligatoire pour le financement des dépenses ordinaires (chap. 59900 part.) ;

2) 3.800.000.000 L (1.962.536 €) pour les prestations sanitaires complémentaires (chap. 59980);

3) 150.000.000 L (77.469 €) pour les initiatives de formation (chap. 59900 part.) ;

4) 1.100000.000 L (568.103 €) pour la réalisation et l'encouragement d'initiatives d'assistance sanitaire (chap. 59900 part.);

5) 1.300.000.000 L (671 394 €) pour les prestations sanitaires spéciales et pour la recherche (chap. 59900 part.);

6) 5.400.000.000 L (2.788.867 €) pour la passation de la convention complémentaire du travail des personnels salariés et conventionnés (chap. 59900 part.) ;

7) 2.000.000.000 L (1.032.914 €) pour l'implémentation du système informatique de gestion (chap. 60470 part.) ;

8) 65.000.000 L (33.570 €) pour l'accréditation de centres vétérinaires (chap. 59900 part.);

b) Transferts à l'Agence régionale de protection de l'environnement (ARPE), à titre de financement annuel des frais de fonctionnement, 5.000.000.000 L, soit 2.582.284 € (chap. 67380);

c) Travaux en régie de la Région, 1.408.000.000 L, soit 727.171 € (chap. 21450 part., 59920 part., 61730, 61265 et 60470 part.) ;

d) Transferts extraordinaires à l'USL pour la compensation du déficit de gestion de l'exercice 1999, 10.000.000.000 L, soit 5.164.569 € (chap. 59925);

e) Mobilité vers l'extérieur: solde des années 1997 et 1998 et acompte relatif à 2001, 19.519.000.000 L, soit 10.080.722 €, (chap. 59910).

2. La loi régionale n° 70 du 20 août 1993 est abrogée.

Art. 13

(Mesures dans le secteur social)

1. ⁽²⁾

2. En vue de la réalisation des actions complémentaires prévues par la loi régionale n° 13 du 16 avril 1997 (Plan socio-sanitaire régional au titre de la période 1997/1999), les dépenses indiquées ci-après sont autorisées au titre de l'an 2001:

a) 33.000.000 L (17.043 €) pour l'essor du service social territorial (chap. 61630);

b) 6.700.000.000 L (3.460.261 €) pour le versement de subventions à titre de concours aux frais de gestion des maisons de retraite conventionnées pour personnes âgées et infirmes (chap. 61700).

3. La dépense autorisée en vue du financement des dépenses de gestion de la communauté E. Désaymonet pour la réhabilitation des toxicomanes, visée à la loi régionale n° 38 du 27 mai 1988 («Institution et financement des frais de gestion de la communauté «Emanuele Désaymonet», à Aoste, pour la rééducation des toxicomanes»), est fixée à 241.400 € au titre de 2003 (chap. 60880).

4. La dépense pour les mesures prévues par la loi régionale n° 44 du 27 mai 1998 (Initiatives au profit de la famille) est fixée à 4.704.000.000 L (2.429.413 €) au titre de 2001 et à 2.350.000 € au titre de 2002 et de 2003 (chapitres 61270, 61275, 61280, 61285 et 61290).

5. Les articles 14, 15 et 16 de la LR n° 44/1998 sont abrogés.

6. La dépense autorisée en vue de l'application de la loi régionale n° 34 du 26 mai 1998, autorisant la liquidation des dépenses nécessaires en vue de la gestion des communautés de réhabilitation pour toxicomanes, alcooliques, séropositifs et sidéens, au titre de 2001 et de 2002, visée au 1^er alinéa de l'article 18 de la LR n° 1/2000, est révoquée.

Art. 14

(Structures sanitaires)

1. La somme de 2.800.000.000 L (1.446.079 €) est transférée à l'Unité sanitaire locale au titre de 2001 en vue de l'entretien extraordinaire et de la modernisation des structures sanitaires (chap. 60380).

2. La dépense destinée à la conception et à la réalisation de structures sanitaires est fixée à 550.000.000 L (284.051 €) pour 2001, à 2.530.638 € pour 2002 et à 154.937 € pour 2003 (chap. 60310).

3. La dépense destinée à la réalisation de travaux urgents de réaménagement et d'entretien extraordinaire des hôpitaux est fixée à 2.800.000.000 L (1.446.079 €) pour 2001, à 8.108.157 € pour 2002 et à 16.274.391 € pour 2003 (chap. 60420).

4. La dépense destinée à la modernisation des équipements sanitaires est fixée, aux termes du 2^e alinéa de l'article 1^er de la loi régionale n° 31 du 24 juin 1994 (Crédits destinés à la modernisation des équipements hospitaliers), à 3.800.000.000 L (1.962.536 €) pour 2001, à 1.900.000 € pour 2002 et à 1.500.000 € pour 2003 (chap. 60445).

Art. 15

(Modification de l'article 5 de la loi régionale n° 37 du 31 août 1991) ⁽³⁾

Art. 16

(Modification de la loi régionale n° 70 du 7 décembre 1979) ⁽⁴⁾

CHAPITRE V

MESURES DE DÉVELOPPEMENT ET AUTRES DISPOSITIONS DANS DES SECTEURS DIVERS

Art. 17

(Modification de l'article 3 de la loi régionale n° 20 du 26 juillet 2000) ⁽⁵⁾

Art. 18

(Paquets d'actions de la Région)

1. En vue des mesures à réaliser par l'intermédiaire de la gestion spéciale de la Finaosta SpA visée à l'art. 5 de la loi régionale n° 16/1982, une dépense de 5.000.000.000 L est autorisée au titre de 2001 pour la souscription d'autres parts du capital social de la société «Autoporto Valle d'Aosta SpA» (chap. 35620 part.).

Art. 19

(Réalisation du projet pilote « systèmes de qualité »)

1. Pour la concrétisation d'un projet pilote en vue de l'introduction de systèmes de qualité dans l'activité des Confidi (Consorzi Garanzia Fidi), à réaliser à titre expérimental auprès de la «Confidi Commercianti», une dépense de 100.000.000 L (51.600 €) est autorisée au titre de 2001. Ladite dépense sera liquidée en application de la règle de minimis visée à la communication de la Commission européenne publiée au Journal officiel de Communautés européennes n° C 68 du 6 mars 1996 (chap. 35670).

Art. 20

(Plan pour l'essor rural 2000/2006)

1. Le Gouvernement régional est autorisé, dans l'attente de l'approbation de la Commission européenne, à procéder, par acte administratif, aux rectifications du budget nécessaires en vue de la couverture des frais dérivant de l'application du Plan pour l'essor rural 2000/2006 - Aides de l'État - approuvé par la délibération du Gouvernement régional n° 4958 du 30 décembre 1999 et ratifiée par la délibération du Conseil régional n° 1137/XI du 9 février 2000 et ce, par l'utilisation des crédits inscrits au budget et destinés aux finalités visées aux lois régionales n° 30 du 6 juillet 1984, °n° 81 du 30 novembre 1993 81, n° 4 du 23 janvier 1996 et n° 2 du 14 janvier 1998.

2. Aucun préjudice n'est porté à la dépense destinée à la couverture des engagements dérivant de l'application des lois susdites.

Art. 21

(Infrastructures techniques pour le parc du Mont-Avic)

1. L'autorisation de dépense pour la réalisation des infrastructures techniques du parc régional du Mont-Avic au sens de la loi régionale n° 18 du 7 avril 1992 (Financement des travaux de réalisation d'infrastructures pour le Parc du Mont-Avic) est établie à 2.200.000.000 L (1.136.205 €) au titre de 2001, à 1.058.200 € au titre de 2002 et à 1.558.200 € au titre de 2003 (chap. 50150).

2. Le Gouvernement régional est autorisé à contracter des emprunts suivant les montants visés au 1^er alinéa du présent article (chap. 11175).

Art. 22

(Autorisations afférentes aux plafonds d'engagement au titre de l'an 2001)

1. En vue de l'octroi des subventions en intérêts prévues par la loi régionale n° 35 du 31 mai 1983 (Promotion de la mécanisation dans le domaine forestier et des entreprises d'exploitation forestière) en faveur des exploitations forestières pour l'achat d'équipements et d'installations, un plafond d'engagement de 50.000.000 L (25.823 €), sur dix ans au maximum, est autorisé au titre de 2001 (chap. 38600 part.).

2. En vue de l'octroi des subventions en intérêts visées à la lettre b) du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 (Mesures régionales en matière d'agriculture) pour les prêts d'équipement, le plafond d'engagement, sur cinq ans au maximum, autorisé au titre de 2001 s'élève à 50.000.000 L, soit 25.823 € (chap. 41220 part.).

3. En vue du concours au paiement des intérêts relatifs aux «prêts d'honneur» accordés aux étudiants méritants au sens de l'article 8 de la loi régionale n° 30 du 14 juin 1989 (Mesures de la Région pour faciliter l'accès aux études universitaires), le plafond d'engagement autorisé au titre de 2001 s'élève à 20.000.000 L, soit 10.329 € (chap. 55600 part.).

4. En vue du concours au paiement des intérêts relatifs aux emprunts et aux locations-ventes afférents à l'essor hydroélectrique, aux termes de l'article 22 de la loi régionale n° 62 du 20 août 1993 (Dispositions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables), le plafond d'engagement, sur quinze ans au maximum, autorisé au titre de 2001 s'élève à 100.000.000 L, soit 51.646 € (chap. 48975 part.).

Art. 23

(Dispositions en matière de rationalisation, de diversification et d'économie d'énergie)

1. L'application de la loi régionale n° 44 du 24 décembre 1996 (Octroi de subventions régionales destinées à encourager l'utilisation du méthane) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003 ; l'autorisation de dépense est fixée à 1.300.000.000 L (671.394 €) au titre de 2001 et à 510.000 € par an au titre de 2002 et de 2003 (chap. 33751).

Art. 24

(Mesures dans le domaine de l'éducation)

1. En vue de l'exercice des fonctions administratives dans le domaine de l'éducation prévues, au profit des étudiants, par l'article 3 du décret du Président de la République n° 182 du 22 février 1982 (Dispositions d'application du Statut spécial de la Région Vallée d'Aoste pour l'application à la Région des dispositions du DPR n° 616 du 24 juillet 1977 et de la réglementation relative aux établissements supprimés par l'article 1 bis du DL n° 481 du 18 août 1978, converti en la loi n° 641 du 21 octobre 1978) et en application de la loi n° 390 du 2 décembre 1991 (Dispositions sur le droit aux études universitaires), la dépense de 170.000.000 L (87.797 €), à titre de concours au paiement des tickets restaurant, et la dépense de 20.000.000 L (10.329 €), pour l'attribution des bourses d'études dont les avis ont été publiés au sens de la loi régionale n° 30 du 14 juin 1989 (Mesures de la Région pour faciliter l'accès aux études universitaires), sont autorisées pour 2001 en faveur des étudiants qui ne résident pas dans la Région et qui suivent les cours de l'Università della Valle d'Aosta - Université de la Vallée d'Aoste et les cours pour l'obtention du Diplôme universitaire en télécommunications (chap. 55560 part.).

2. Dans l'attente de l'application de la réforme visée aux dispositions combinées du 20^e alinéa de l'article 21 de la loi n° 59 du 15 mars 1997 (Délégation au Gouvernement pour l'attribution de fonctions et de missions aux régions et aux collectivités locales, en vue de la réforme de l'Administration publique et de la simplification administrative) et de l'article 33 de la loi n° 196 du 16 mai 1978 (Règlement d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste), telle qu'elle a été modifiée par le décret législatif n° 208 du 19 juin 2000 (Règlement d'application du Statut spécial de la Région Vallée d'Aoste portant modifications de la loi n° 196 du 16 mai 1978 en matière d'Institut régional de recherche éducative), afin d'assurer le niveau qualitatif élevé de la gestion qui est propre à l'IRRSAE de la Vallée d'Aoste, les attributions du Conseil de direction et du président visées aux articles 2 et 3 de la loi régionale n° 43 du 25 août 1980 (Création de l'Institut régional de recherche, expérimentation et recyclage éducatifs en Vallée d'Aoste) sont exercées par un administrateur intérimaire nommé par le Gouvernement régional sur proposition de l'assesseur compétent en matière d'éducation, par dérogation aux dispositions de la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997 (Dispositions pour les nominations et les désignations du ressort de la Région).

3. L'administrateur intérimaire exerce ses fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux organes de gestion visés à la loi régionale de réforme de l'IRRSAE de la Vallée d'Aoste.

4. La rémunération de l'administrateur temporaire est établie par délibération du Gouvernement régional et grève le budget dudit Institut.

Art. 25

(Remboursement des dommages subis par des véhicules lors d'accidents de la route provoqués par les animaux sauvages)

1. Lorsque des animaux sauvages sont à l'origine d'accidents de la route sur le territoire régional, la Région peut attribuer des indemnités aux propriétaires des véhicules endommagés, à titre de réparation des dégâts non indemnisés autrement et subis par les véhicules susdits lors du choc avec les animaux en question.

2. Lesdites indemnités sont attribuées par acte du dirigeant de la structure régionale compétente en matière d'animaux sauvages dans les limites des crédits inscrits au budget (chap. 40895) ^(5a).

3. Le Gouvernement régional fixe par délibération les critères et les modalités d'attribution desdites indemnités.

4. Les dispositions visées au présent article sont applicables également aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont déposé à la Région une demande de remboursement des dégâts provoqués par les animaux sauvages.

Art. 26

(Abrogations)

1. Sont abrogées les lois régionales suivantes:

a) N° 83 du 28 décembre 1984;

b) N° 86 du 30 octobre 1987;

c) N° 27 du 17 juin 1992;

d) N° 24 du 3 mai 1993.

Art. 27

(Octroi d'aides régionales)

1. À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, lorsque des dispositions visées à des lois régionales établissent que la Région octroie, à n'importe quel titre, des subventions, des contributions, des subsides et des aides financières et qu'elle accorde des avantages économiques, quelle qu'en soit la nature, à des personnes, des associations et des organismes publics et privés, si les montants y afférents sont déterminés par des valeurs ou des pourcentages exprimés en chiffres ou dans des mesures fixes, il y a lieu prendre en compte l'aide maximale pouvant être accordée.

2. L'octroi des aides visées au 1^er alinéa du présent article doit avoir lieu dans le respect des limites résultant des sommes inscrites au budget de la Région et du principe de la compétence financière.

3. La détermination des critères et des modalités afférents à l'octroi des aides visés au 1^er alinéa du présent article a lieu au sens du 3^e alinéa de l'article 14 de la loi régionale n° 18 du 2 juillet 1999 (Nouvelles dispositions en matière de procédure administrative, de droit d'accès aux documents administratifs et de déclarations sur l'honneur, et abrogation de la loi régionale n° 59 du 6 septembre 1991).

Art. 28

(Budgets des agences de promotion touristique)

1. Les agences de promotion touristique (APT) visées à la loi régionale n° 9 du 29 janvier 1987 (Réforme de l'organisation touristique de la Région), modifiée en dernier ressort par la loi régionale n° 35 du 28 juillet 1994 (Octroi de financements aux agences de promotion touristique (APT) et aux associations pro-loco de la Région), conservent pendant l'exercice 2001 le système comptable et la structure budgétaire adoptés lors de l'exercice 2000.

Art. 29

(Modifications de l'article 20 de la loi régionale n° 44 du 31 décembre 1999)

1. ⁽⁶⁾

2. ⁽⁷⁾

3. Lors de la première application de la présente loi, les dispositions visées aux 1^er et 3^e alinéas de l'article 20 de la LR n° 44/1999, tels qu'ils ont été modifiés par le 1^er et le 2^e alinéas du présent article, s'appliquent aux demandes présentées après le 30 septembre 2000.

Art. 30

(Modifications de la loi régionale n° 1 du 14 janvier 1998) ⁽⁸⁾

TITRE III

DISPOSITIONS FAISANT SUITE AUX INONDATIONS DU MOIS D'OCTOBRE 2000

CHAPITRE I^er

MESURES EXTRAORDINAIRES NÉCESSAIRES SUITE AUX INONDATIONS

Art. 31

(Institution du «Fonds pour la réalisation d'actions nécessaires suite aux inondations du mois d'octobre 2000»)

1. Aux fins de la réalisation des actions nécessaires suite aux inondations du mois d'octobre 2000, est institué, dans l'état prévisionnel des dépenses, un fonds dénommé «Fonds pour la réalisation d'actions nécessaires suite aux inondations du mois d'octobre 2000». Les crédits inscrits audit fonds s'élèvent à 100.000.000 L (51.650.000 €) au titre de 2001, à 51.650.000 € au titre de 2002 et à 25.800.000 € au titre de 2003 (chap. 37945).

2. Si les actions visées au 1^er alinéa du présent article peuvent être réalisées directement par les collectivités locales, le Gouvernement régional, sur la base d'une demande spécifique, procède au transfert des ressources financières nécessaires.

3. Les procédures pour l'application des dispositions visées au 2^e alinéa du présent article sont établies par délibération du Gouvernement régional.

4. Le Gouvernement régional est autorisé à ordonner, par acte administratif, le prélèvement de sommes du fonds visé au 1^er alinéa du présent article et l'inscription de celles-ci à des chapitres existants ou à instituer de la partie dépenses du budget.

Art. 32

(Fonds pour les plans spéciaux d'investissement)

1. Les dispositions du 1^er alinéa de l'article 10 de la LR n° 1/2000 sont modifiées comme suit: la dépense globale autorisée (53.678.000.000 L) en vue de la réalisation du plan définitif 2000/2002 visé au chapitre II du titre IV de la LR n° 48/1995 est rajustée, fixée à 51.696.000.000 L, soit 26.698.756 € (chap. 21245 part.) et répartie de la manière indiquée ci-après au titre de la période 2001/2003, sans préjudice des crédits déjà engagés au titre de l'an 2000:

- 2000: 13.420.000.000 L (6.930.851 €);

- 2001: 17.892.000.000 L (89.240.447 €);

- 2002: 2.161.370 €;

- 2003: 8.366.000 €.

2. La réalisation du plan définitif 2001/2003 visé au chapitre II du titre IV de la LR n° 48/1995 est reportée à la période 2002/2004. La dépense globale afférente audit plan est fixée - aux termes de l'article 18 de la loi susmentionnée - à 28.759.492 € (chap. 21245 part.) et est autorisée au titre de 2002 et de 2003 respectivement à hauteur de 7.167.290 € et de 12.353.092 €. La partie restante de la dépense, s'élevant à 9.239.110 € au titre de 2004, sera autorisée par la loi de finances pour la période 2002/2004.

3. L'expiration du délai fixé par le 3^e alinéa de l'article 20 de la LR n° 48/1995 pour la présentation des projets d'exécution, en vue de l'établissement du plan visé au 2^e alinéa du présent article, est reporté au 31 mai 2001.

4. Par dérogation aux dispositions du 2^e alinéa de l'article 20 de la LR n° 48/1995, il n'est pas procédé à l'établissement du plan préliminaire pour la période 2002/2004 et partant il n'y a pas lieu de tenir compte de la date limite pour la réception des demandes, fixée au 31 octobre 2000 par le 1^er alinéa de l'art 19 de ladite loi.

5. Est révoquée l'autorisation de dépense de 3.619.000.000 L visée au 4^e alinéa de l'article 10 de la LR n° 1/2000 et destinée au versement des subventions visées à l'article 21 de la LR n° 48/1995, au titre de l'an 2001.

6. Est autorisée la dépense de 2 013 164 euros (objectif programmatique 2.1.1.03 - chap. 21255) pour le versement des subventions visées à l'article 21 de la LR n° 48/1995 aux collectivités locales concernées par le plan définitif 2001/2003. ⁽⁹⁾

7. En vue de la mise à jour des plans triennaux précédemment approuvés aux termes de la LR n° 51/1986 modifiée, de la loi régionale n° 46 du 26 mai 1993 (Dispositions en matière de finances des collectivités locales de la Vallée d'Aoste) et de la LR n° 48/1995, la dépense globale de 12.069.000.000 L (6.233.118 €) - dont 3.173.000.000 L (1.638.717 €) au titre de 2001, 2.043.600 € au titre de 2002 et 2.550.802 € au titre de 2003 - est autorisée au titre de la période 2001/2003 (chap. 21245 part.).

8. Les crédits, s'élevant globalement à 25.036.000.000 L (12.930.015 €) au titre de 2001 et à 17.842.000 € au titre de 2002, dégagés suite à l'application des 1^er, 2^e et 5^e alinéas du présent article sont transférés, par dérogation aux principes de la LR n° 48/1995, au fonds visé à l'article 28 (chap. 37945 part.).

9. Sont également transférés au fonds visé à l'article 31 les crédits qui pourraient être dégagés du fait de l'inapplicabilité des actions visées aux plans déjà approuvés en raison des inondations du mois d'octobre 2000.

10. Le Gouvernement régional peut adopter des actes portant les rectifications du budget qui s'imposent suite à l'application du 9^e alinéa du présent article.

Art. 33

(Actions de réaménagement hydrogéologique et environnemental concernant les structures destinées à la pratique du ski - Loi régionale n° 54 du 8 août 1989)

1. L'autorisation de dépense pour la réalisation des actions visées à la loi régionale n° 54 du 8 août 1989 (Mesures de réhabilitation hydrogéologique et de l'environnement sur les domaines skiables équipés) en vue de réparer les dégâts provoqués par les catastrophes naturelles du mois d'octobre 2000, comprenant les travaux exécutés directement par les organismes gestionnaires des domaines skiables, est fixée à 1.000.000.000 L (516.457 €) au titre de 2001 (chap. 38220).

1bis. L'approbation, par le Gouvernement régional, du projet des actions de régularisation et de contrôle des eaux, de réaménagement et d'enherbement des terrains sur lesquels sont situées des structures destinées à la pratique du ski - en vue de la remise en état desdits terrains du point de vue hydrogéologique et environnemental - et d'optimisation et agrandissement des installations existantes, par la réalisation également de systèmes d'enneigement artificiel, au sens de la loi régionale n° 54 du 8 août 1989 (Mesures de réhabilitation hydrogéologique et environnementale sur les domaines skiables équipés), vaut déclaration d'utilité publique desdits ouvrages et les travaux y afférents sont déclarés inajournables et urgents. ⁽¹⁰⁾

Art. 34

(Mesures en matière de logements sociaux)

1. Cinquante pour cent des logements sociaux disponibles sont réservés, par les établissements auxquels ils appartiennent, aux personnes qui ont perdu leur habitation principale et qui ne sont pas propriétaires d'autres logements, afin que celles-ci soient hébergées rapidement, même à titre temporaire.

2. Il n'est pas fait application des dispositions visées à l'article 5 de la loi régionale n° 40 du 4 septembre 1995 (Dispositions régionales en matière de vente du parc de logements sociaux) au cours de l'an 2001.

Art. 35

(Contrats de location d'immeubles appartenant à la Région;)

1. L'exécution des contrats de location d'immeubles appartenant à la Région et temporairement inhabitables, suite à l'inondation du mois d'octobre 2000, pour des raisons liées à la sécurité des zones ou à l'exécution de travaux portant sur la structure du bâtiment dont ils font partie, est suspendue. Lesdits contrats produisent à nouveau leurs effets, aux mêmes conditions et avec le même locataire, à partir du moment où le bâtiment redevient habitable, sauf en cas de résiliation par le locataire. La période au cours de laquelle le logement est inhabitable n'est pas prise en compte aux fins du calcul de la durée de la location et le paiement du loyer est suspendu pendant la période en cause.

CHAPITRE II

MESURES EXTRAORDINAIRES FINANCÉES PAR LES FONDS DE ROULEMENT RÉGIONAUX

Art. 36

(Dispositions générales)

1. Suite aux inondations du mois d'octobre 2000, le Gouvernement régional est autorisé à réaliser les actions visées au présent chapitre, financées par les fonds de roulement visés aux lois régionales, modifiées, indiquées ci-après :

a) N° 33 du 8 octobre 1973 (Constitution de fonds de roulement régionaux pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste);

b) N° 101 du 30 décembre 1982 (Constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération);

c) N° 76 du 28 décembre 1984 (Constitution de fonds de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment);

d) N° 46 du 15 juillet 1985 (Aides à la réalisation de remontées mécaniques et de structures de service), telle qu'elle a été complétée par la loi régionale n° 8 du 27 février 1998 (Actions régionales en faveur de l'essor des transports par câble et des structures y afférentes);

e) N° 56 du 28 novembre 1986 (Dispositions pour l'octroi de prêts bonifiés aux coopératives de construction);

f) N° 33 du 13 mai 1993 (Dispositions en matière de tourisme équestre);

g) N° 62 du 20 août 1993 (Dispositions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables);

h) N° 37 du 30 août 1995 (Octroi de subventions en vue de la délocalisation d'installations dans le site industriel Cogne d'Aoste);

i) N° 43 du 24 décembre 1996 (Constitution d'un fonds de roulement pour la réalisation de travaux d'amélioration foncière dans le domaine de l'agriculture);

l) N° 22 du 4 mai 1998 (Mesures en faveur des petites entreprises en vue de la réalisation d'investissements).

2. Le Gouvernement régional est autorisé, en vue de permettre l'application des dispositions visées au présent chapitre, à établir des dispositions particulières en matière de procédure, comprenant l'évaluation et la documentation des dommages subis.

Art. 37

(Dispositions relatives aux emprunts accordés aux personnes ayant subi des dommages matériels)

1. Les personnes qui, suite aux inondations, ont subi des dommages à des immeubles ou à des équipements faisant l'objet de prêts bonifiés régionaux financés par les fonds de roulement visés à l'article 36 de la présente loi, bénéficient de la suspension des annuités d'amortissement de l'emprunt, avec annulation du montant des intérêts y afférents, et l'échéance dudit amortissement est reportée d'une période équivalente à celle de la suspension en cause, selon les modalités suivantes:

a) Si le montant du dommage subi - déduction faite des éventuelles aides à fonds perdu accordées à titre de remboursement - est supérieur ou égal à la somme des quotes-parts pour l'amortissement du capital d'emprunts dont l'échéance est fixée au 1^er janvier 2002, le paiement des annuités est suspendu et reprendra à compter de l'annuité expirant après le 2 janvier 2002;

b) Si le montant du dommage subi - déduction faite des éventuelles aides à fonds perdu accordées à titre de remboursement - est inférieur à la somme des quotes-parts pour l'amortissement du capital d'emprunt dont l'échéance est fixée au 1^er janvier 2002, le paiement des annuités est suspendu et reprendra à compter de l'annuité expirant après le 2 juillet 2001;

2. Dans le cas d'emprunts en cours de pré-amortissement, indépendamment du montant du dommage subi, le paiement des versements dont l'échéance est fixée au 1^er juillet 2001 est suspendu et le montant des intérêts y afférents est annulé ; le paiement desdits versements recommence à compter du versement expirant après le 2 juillet 2001 et l'échéance de l'amortissement est reportée d'une période équivalente à celle de la suspension en cause.

Art. 38

(Destruction d'un bâtiment au titre duquel un emprunt financé par les fonds de roulement régionaux a été contracté)

1. Pour ce qui est des propriétaires d'immeubles au titre desquels un emprunt régional a été contracté et qui, suite aux inondations du mois d'octobre 2000, ont été déclarés définitivement inhabitables, la Région renonce au remboursement du prêt résultant du plan d'amortissement à la date du 13 octobre 2000.

2. Aux fins de l'application du 1^er alinéa du présent article, la Finaosta SpA est autorisée à imputer les sommes y afférentes aux fonds de roulement.

Art. 39

(Dispositions en matière d'application de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984)

1. Les propriétaires d'immeubles détruits ou endommagés au cours des catastrophes naturelles du mois d'octobre 2000 et qui n'ont pu être reconstruits ou remis en état sur place en raison du fait que l'aire en question a été déclarée inconstructible aux termes de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998 (Dispositions en matière d'urbanisme et de planification territoriale en Vallée d'Aoste), peuvent bénéficier, même s'ils ne répondent pas aux conditions visées au règlement régional n° 3 du 25 août 1997 (Dispositions pour l'octroi de prêts bonifiés en faveur de personnes physiques dans le secteur de la construction d'immeubles à usage d'habitation. Abrogation des règlements régionaux n° 2 du 23 décembre 1989 et n° 2 du 23 août 1991), de prêts bonifiés, au sens de la LR n° 76/1984 et pour les finalités visées à celle-ci.

2. Dans le cadre des classements relatifs auxdits prêts, les personnes visées au 1^er alinéa du présent article ont la priorité sur les autres demandeurs qui ne justifient pas des mêmes conditions.

3. Le taux d'intérêt appliqué aux actions visées au 1^er alinéa du présent article est celui afférent à la tranche de revenus la plus basse.

4. Les financements des investissements visés au 1^er alinéa du présent article peuvent être cumulés avec les indemnités établies, à titre de remboursement des dommages, par des dispositions de l'Union européenne, de l'État ou de la Région.

Article 40 (Dispositions en matière d'application du chapitre I^er de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973)

1. Les personnes ayant présenté des demandes de financement, aux termes du chapitre I^er (Mesures pour la réhabilitation de centres et d'îlots habités) de la LR n° 33/1973, pour les travaux de reconstruction des bâtiments endommagés par l'inondation, auxquelles priorité est donnée dans le cadre du classement y afférent, peuvent bénéficier de prêts accordés aux conditions les plus favorables (taux d'intérêt et pourcentage de la dépense éligible) actuellement appliqués pour les travaux de restauration.

2. Les financements des investissements visés au 1^er alinéa du présent article peuvent être cumulés avec les indemnités établies, à titre de remboursement des dommages, par des dispositions de l'Union européenne, de l'État ou de la Région.

3. Exception faite des actions visées au 1^er alinéa du présent article, le plafond de financement afférent aux emprunts à valoir sur les fonds de roulement visés au chapitre I^er de la LR n° 33/1973 est fixé à 180.000.000 L par demandeur au titre des actions assimilables à la rénovation et à 250.000.000 L par demandeur au titre des actions assimilables à la restauration; lesdits montants ne comprennent pas le financement pour l'achat de l'immeuble.

Art. 41

(Dispositions spéciales afférentes aux activités économiques)

1. Les bénéficiaires de prêts bonifiés financés par les fonds de roulement visés aux lois régionales n° 33/1973 (chapitres II et III), n° 101/1982, n° 46/1985 - telle qu'elle a été modifiée par la LR n° 8/1998 - n° 33/1993, n° 62/1993, n° 37/1995, n° 43/1996 et n° 22/1998 modifiée ont droit à l'annulation des montants des intérêts afférents aux annuités dont l'échéance est fixée au 1^er janvier 2002, sans préjudice du paiement de la quote-part de capital.

CHAPITRE III

PROROGATIONS ET SUSPENSIONS

Art. 42

(Report des dates d'expiration de délais. Modifications de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998)

1. ⁽¹¹⁾

2. ⁽¹²⁾

3. ⁽¹³⁾

4. ⁽¹⁴⁾

5. ⁽¹⁵⁾

6. ⁽¹⁶⁾

7. ⁽¹⁷⁾

Art. 43

(Actualisation des contrats)

1. Est suspendue jusqu'au 31 décembre 2001 l'adoption des actes découlant de l'application des dispositions visées à l'article 4 de la loi régionale n° 1 du 14 janvier 1998 (Régime des loyers des baux d'immeubles appartenant à la Région, utilisés par des entreprises industrielles et par des coopératives de production et de travail), tels qu'il ont été établis par la délibération du Gouvernement régional n° 2332 du 10 juillet 2000.

Art. 44

(Impôt régional de transcription - IRT)

1. L'impôt régional de transcription - IRT n'est pas à verser pour les formalités à accomplir auprès du PRA avant le 31 décembre 2001 et relatives aux véhicules achetés par les personnes ayant déclaré au PRA la destruction totale ou la perte de la propriété de leur véhicule suite aux inondations du mois d'octobre 2000.

Art. 45

(Dispositions en matière de coût des services de gestion des déchets)

1. Le Gouvernement régional établit quelles sont les communes, ainsi que les établissements et les entreprises propriétaires de centres de traitement des déchets, qui, en raison des difficultés dans la gestion des ordures ménagères et des déchets spéciaux résultant des inondations, sont dispensées du versement à la Région de l'impôt spécial pour l'évacuation des déchets dans les décharges, au sens du 24^e alinéa de l'article 3 de la loi n° 549 du 28 décembre 1995 (Mesures de rationalisation des finances publiques) et peuvent bénéficier de réductions du tarif afférent au traitement des ordures ménagères transportées au centre régional de traitement des ordures ménagères et des déchets similaires de Brissogne.

2. L'exemption du paiement de l'impôt spécial visé à la loi n° 549/1995 s'applique au dernier trimestre 2000 et au premier semestre 2001.

3. La réduction du tarif susmentionné s'applique à l'ensemble de l'an 2000 et au premier semestre de l'an 2001.

Art. 46

(Prorogation de la durée du mandat des organes représentatifs des volontaires du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers)

1. En raison de la nécessité de procéder à une réforme de la législation régionale en vigueur en matière de volontaires du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers, la durée des mandats des organes électifs visés à l'article 6 de la loi régionale n° 37 du 27 mai 1988 (Dispositions en matière de bénévolat dans le cadre des services de lutte contre les incendies - Protection civile - Corps valdôtain des sapeurs-pompiers volontaires) qui expirent au cours de l'an 2000 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2001.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

CHAPITRE I^er

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art. 47

(Détermination des autorisations de dépense prévues par des lois régionales)

1. Aux termes de l'article 19 de la LR n° 90/1989, les autorisations de dépense prévues par les lois régionales indiquées à l'annexe A et par les lois régionales modifiant lesdites lois sont rajustées conformément à ladite annexe.

Art. 48

(Dispositions financières)

1. Les dépenses dérivant des autorisations faisant l'objet de la présente loi sont couvertes par les crédits inscrits au budget prévisionnel 2001 et au budget pluriannuel 2001/2003, état prévisionnel des recettes, conformément aux destinations définies par l'état prévisionnel des dépenses.

Art. 49

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

ANNEXE A

DÉTERMINATION AU TITRE DE 2001, 2002 ET 2003 DES AUTORISATIONS DE DÉPENSE VISÉES À DES LOIS RÉGIONALES (Art. 43)

ANNEXE B

AUTORISATIONS DE DÉPENSE RELATIVES AUX VIREMENTS DE RESSOURCES À DESTINATION OBLIGATOIRE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES (Lettre c du 1^er alinéa de l'art. 4)

(1) Article abrogé par la lettre a) du 2^e alinéa de l'article 25 de la loi régionale n° 31 du 3 décembre 2007. Remplaçait le 6^e alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982.

(2) Modifie le 1^er alinéa de l'article 48 de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000.

(3) Remplace le 1^er alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 37 du 31 août 1991.

(4) Article abrogé par la lettre c) du 1^er alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 10 du 9 avril 2003. Remplaçait l'article 1^er de la loi régionale n° 70 du 7 décembre 1979.

(5) Remplace le 2^e alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 20 du 26 juillet 2000.

(5a) Alinéa modifié par l'article 11 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.

(6) Remplace le 1^er alinéa de l'article 20 de la loi régionale n° 44 du 31 décembre 1999.

(7) Remplace le 3^e alinéa de l'article 20 de la loi régionale n° 44 du 31 décembre 1999.

(8) Article abrogé par le lettre b) du 1^er alinéa de l'article 1^er de la loi régionale n° 9 du 18 juin 2004. Remplaçait l'article 5 de la loi régionale n° 1 du 14 janvier 1998.

(9) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 2^e alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 38 de l'11 décembre 2001.

(10) Alinéa ajouté par l'article 12 de la loi régionale n° 15 du 16 août 2001.

(11) Modifie le 1^er alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(12) Modifie le 1^er alinéa de l'article 84 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(13) Modifie le 1^er alinéa de l'article 117 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(14) Modifie le 1^er alinéa de l'article 120 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(15) Modifie le 1^er alinéa de l'article 121 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(16) Modifie le 1^er alinéa de l'article 122 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.

(17) Remplace le 1^er alinéa de l'article 125 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.