Loi régionale 6 avril 1998, n. 10 - Texte originel

Loi régionale n° 10 du 6 avril 1998,

modifiant partiellement les critères de répartition des crédits sans destination obligatoire en faveur des communes, au titre de 1998. Modifications de l'art. 6 de la loi régionale n° 41 du 17 décembre 1997 (Loi de finances au titre des années 1998/2000).

(B.O. n° 16 du 16 avril 1998)

Art. 1^er

1. Après le 2e alinéa de l'art. 6 de la LR n° 41 du 17 décembre 1997 (Loi de finances au titre des années 1998/2000) est ajouté l'alinéa suivant:

«2 bis. La quote-part supplémentaire de trois pour cent des crédits destinés aux communes, au titre de 1998 (Chap. 20501 - part.) au sens du 2e alinéa, est répartie entre toutes les communes de la Région proportionnellement à la diminution des revenus de chaque commune, en raison de la suppression de l'impôt communal sur les entreprises, les arts et les professions (ICIAP) et de la suppression des taxes sur les concessions communales, établies respectivement par la lettre c) du 1er alinéa de l'art. 36 et par le 1er alinéa de l'art. 51 du décret législatif n° 446 du 15 décembre 1997 (Institution de l'impôt régional sur les activités de production, révision des tranches d'imposition, des taux et des abattements de l'«Irpef» et institution d'une taxe régionale additionnelle, ainsi que réorganisation de la réglementation des impôts locaux).»

Art. 2

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.