Loi régionale n° 26 du 23 août 1996,
modifiant la loi régionale n° 33 du 21 août 1995 portant
dispositions en matière d'indemnités aux membres du Conseil et du
Gouvernement régional ainsi qu'en matière de sécurité sociale
applicable aux conseillers régionaux.
(B.O. n° 40 du 3 septembre 1996)
Art. 1er (1)
Art. 2
1. Les dispositions du premier alinéa de l'art. 10 de la loi
régionale n° 33/1995 s'appliquent aux procédures ultérieures, ou en
cours, à la date du 1er janvier 1993, et ce pour tous les
conseillers et/ou assesseurs qui interrompent leur mandat.
1 bis. Pour ce qui est des procès visés au premier alinéa,
relatifs à la responsabilité administrative, le premier alinéa de
l'Article 10 de la LR n° 33/1995 est appliqué dès la notification
de l'invitation à déduire de la part du procureur général de la
Cour des comptes. (2)
Art. 3
1. Les dépenses qu'entraînera l'application des dispositions
prévues par l'art. 2 sont évaluées à 60.000.000 L (soixante
millions) pour l'année 1996 et grèveront le chapitre 20432 du bilan
1996 de la Région "Remboursement des frais légaux et de justice
supportés par les conseillers et assesseurs régionaux".
2. La couverture des dépenses visées au premier alinéa ci-dessus
est assurée par la réduction de 60.000.000 L (soixante millions)
des fonds du chapitre 69000 du budget 1996 de la Région, qui seront
prélevés sur les sommes dévolues au point D6 (Initiatives et
résidences universitaires) de l'annexe 1 dudit budget.
3. À partir de 1997, les dépenses éventuelles dues à
l'application des dispositions prévues par le premier alinéa de
l'art. 10 de la loi régionale n° 33 du 21 août 1995 (dispositions
en matière d'indemnités aux membres du Conseil et du Gouvernement
régional ainsi qu'en matière de sécurité sociale applicable aux
conseillers régionaux) tel qu'il a été complété par l'art. 2 de la
présente loi, seront couvertes par un prélèvement sur le fonds de
réserve pur les dépenses imprévues, opération qui suivra les
modalités de l'art. 37 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre
1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale
de la Région autonome de la Vallée d'Aoste).
Art. 4
1. Les rectifications suivantes sont apportées à la partie
dépenses du budget 1996 de la Région, au titre de l'exercice en
cours et des fonds de caisse:
a) Diminution
Chapitre 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses
ordinaires »
01 01 01 09 00 01 12 032
60.000.000 L
b) Augmentation
Chapitre 20432 «Remboursement des frais légaux et de
justicesupportés par les conseillers et assesseurs régionaux».
60.000.000 L
(1) Ajoute l'alinéa 1 bis à l'article 7 de la loi régionale n°
33 du 21 août 1995.
(2) Alinéa tel qu'il a été inséré par le 1er alinéa
de l'article 26 de la loi régionale n° 13 du 28 avril 2003.
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