Loi régionale n° 13 du 2 mai 1995,
portant réalisation ou remise en état de structures situées dans
les espaces naturels protégés et dans l'Espace Mont-Blanc.
(B.O. n° 22 du 16 mai 1995)
Art. 1er (Finalités)
1. La Région autonome Vallée d'Aoste intervient dans la
réalisation ou la remise en état de structures, propriété de
l'Administration régionale, situées dans les espaces naturels
protégés et dans l'Espace Mont-Blanc. Lesdites structures sont
nécessaires au fonctionnement des espaces naturels protégés (siège
de l'établissement gestionnaire, abris pour les surveillants,
bureaux) et aux activités de formation et de divulgation.
1bis. La Région met également en œuvre toutes les initiatives
nécessaires aux fins de la réalisation des buts établis par la
Conférence transfrontalière Mont-Blanc; en particulier, la
Région:
a) lance et réalise des plans et des projets de valorisation du
territoire, de requalification environnementale et de développement
durable;
b) lance et réalise des enquêtes, des recherches, des études et
toutes autres initiatives à caractère scientifique, technique et
culturel, éventuellement par des mandats attribués à des
spécialistes n'appartenant pas à l'Administration;
c) organise des congrès, des séminaires, des expositions et des
manifestations ou y participe;
d) réalise et assure la diffusion de publications et de matériel
d'information sur les thèmes d'intérêt environnemental;
e) assure les services de coordination, d'assistance technique
et de secrétariat nécessaires en vue de la participation de la
Région. (1)
Art. 2 (Dispositions financières)
1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi,
estimées à 1.200.000.000 L par an au titre de la période 1995/1997,
grèveront le chapitre 67385 du budget régional pour l'année en
cours et les chapitres correspondants des budgets à venir.
2. Les dépenses visées au 1er alinéa du présent article sont
couvertes par la réduction d'un montant correspondant des crédits
inscrits au chapitre 69340 (Fonds de réserve pour les dépenses
obligatoires) du budget 1995 et du budget pluriannuel
1995/1997.
3. A compter de 1998, les dépenses annuelles sont déterminées
par loi de finances, aux termes de l'article 19 de la loi régionale
n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de
comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste.
Art. 3 (Rectifications du budget)
1. Le budget 1995 de la Région subit, en dépenses, les
rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des
fonds de caisse:
a) Diminution:
Chap. 69340 «Fonds de réserve pour les dépenses
obligatoires»
1.200.000.000 L
b) Augmentation:
Chap. 67385 «Dépenses pour la réalisation ou la remise en état
de structures situées dans les espaces naturels protégés et dans
l'Espace Mont-Blanc»
1.200.000.000 L.
(1) Alinéa tel qu'il a été ajouté par le 1er alinéa de l'article
29 de la loi régionale n. 30 du 9 décembre 2004.
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