Loi régionale n° 13 du 2 mai 1995,
portant réalisation ou remise en état de structures situées dans
les espaces naturels protégés et dans l'Espace Mont-Blanc.
(B.O. n° 22 du 16 mai 1995)
Art. 1er (Finalités)
1. La Région autonome Vallée d'Aoste intervient dans la
réalisation ou la remise en état de structures, propriété de
l'Administration régionale, situées dans les espaces naturels
protégés et dans l'Espace Mont-Blanc. Lesdites structures sont
nécessaires au fonctionnement des espaces naturels protégés (siège
de l'établissement gestionnaire, abris pour les surveillants,
bureaux) et aux activités de formation et de divulgation.
Art. 2 (Dispositions financières)
1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi,
estimées à 1.200.000.000 L par an au titre de la période 1995/1997,
grèveront le chapitre 67385 du budget régional pour l'année en
cours et les chapitres correspondants des budgets à venir.
2. Les dépenses visées au 1er alinéa du présent article sont
couvertes par la réduction d'un montant correspondant des crédits
inscrits au chapitre 69340 (Fonds de réserve pour les dépenses
obligatoires) du budget 1995 et du budget pluriannuel
1995/1997.
3. A compter de 1998, les dépenses annuelles sont déterminées
par loi de finances, aux termes de l'article 19 de la loi régionale
n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de
comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste.
Art. 3 (Rectifications du budget)
1. Le budget 1995 de la Région subit, en dépenses, les
rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des
fonds de caisse:
a) Diminution:
Chap. 69340 «Fonds de réserve pour les dépenses
obligatoires»
1.200.000.000 L
b) Augmentation:
Chap. 67385 «Dépenses pour la réalisation ou la remise en état
de structures situées dans les espaces naturels protégés et dans
l'Espace Mont-Blanc»
1.200.000.000 L.
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