Loi régionale 16 août 1994, n. 50 - Texte originel
Loi régionale 16 août 1994, n. 50 - Texte originel
Loi régionale n° 50 du 16 août 1994,
modifiant la loi régionale n° 24 du 8 juin 1994 portant
transformation de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste en
agence régionale : organes de gestion.
1. Le 2e alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n°
24 du 8 juin 1994 portant transformation de l'Unité sanitaire
locale de la Vallée d'Aoste en agence régionale : organes de
gestion, este remplacé comme suit :
« 2. Les membres désignés doivent être inscrits aux listes
électorales d'une commune de la République, éligibles à la charge
de conseiller communal et inscrits sur le registre visé à l'art.
1er du décret n° 88 du 27 janvier 1992 portant
application de la directive n° 84/253/CEE relative à l'aptitude des
personnes chargées du contrôle des documents comptables aux termes
de la loi ».
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du
3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera
en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin
officiel de la Région.
