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Loi régionale n° 37 du 1eraoût 1994,
complétant la loi régionale n° 30 du 14 juin 1989 portant
mesures de la Région pour faciliter l'accès aux études
universitaires, la loi régionale n° 68 du 20 août 1993 portant
interventions régionales en matière de droit aux études et la loi
régionale n° 62 du 6 septembre 1991 portant réglementation des
transports gratuits, des tarifs préférentiels et réduits et des
services complémentaires de transport - Intégrations et
modifications des lois régionales n° 32 du 15 juillet 1982, °n° 49 du 16 juin 1988 49.
(B.O. n° 34 du 9 août 1994)
Art. 1er
1. (1)
Art. 2
1. (2)
Art. 3
1. (3)
Art. 4
1. (4)
Art. 5
1. (5)
Art. 6
1. (6)
Art. 7
1. (7)
Art. 8
1. (8)
Art. 9 (9)
Art. 10
1. Les initiatives et les concours visés à la loi régionale n°
30/1989 qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont
déjà été lancés sont soumis à la réglementation en vigueur à
l'ouverture de la procédure.
2. Les demandes relatives à l'attribution de primes pour des
thèses de maîtrise, visées à la loi n° 30/1989 et présentées avant
la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont instruites au
sens de la délibération du Conseil régional n° 1444/IX du
1er octobre 1990.
Art. 11
1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi
grèvent les chapitres suivants du budget 1994 de la Région et du
budget pluriannuel 1994/1996:
a) articles 1er et 2 chap. 55560;
b) article 3 chap. 55580;
c) article 5 chap. 55540;
d) article 6 chap. 56660;
e) article 7 chap. 55250;
f) article 8 (16 bis) chap. 55120;
g) article 8 (16 ter) chap. 67390;
h) article 9 chap. 55140.
Art. 12
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième
alinéa de l'article 31 du statut spécial pour la Vallée d'Aoste et
entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Bulletin
officiel de la Région.
(1) Ajoute les articles 10 bis et 10 ter de la loi régionale n.
30 du 14 juin 1989.
(2) Article abrogé par la lettre b) du 4e alinéa de
l'article 11 de la loi régionale n° 34 de la loi régionale n° 34 du
19 décembre 2005. Midifiait l'article 12 de la loi régionale n. 30
du 14 juin 1989.
(3) Remplace l'article 13 de la loi régionale n. 30 du 14 juin
1989.
(4) Ajoute l'article 7 bis à la loi régionale n. 68 du 20 août
1993.
(5) Ajoute l'article 14 bis à la loi régionale n. 68 du 20 août
1993.
(6) Ajoute l'alinéa 2 bis à l'article 16 de la loi régionale n.
68 du 20 août 1993.
(7) Ajoute les articles 16 bis et 16 ter à la loi régionale n.
68 du 20 août 1993.
(8) Ajoute l'alinéa 5 bis à l'article 18 de la loi régionale n.
68 du 20 août 1993.
(9) Article abrogé par la lettre d) du 1er alinéa de
l'article 67 bis de la loi régionale n. 29 du 1er
septembre 1997.
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